| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73171

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES REVENUS FONCIERS : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EVALUANT A 2.400 FRANCS LE REVENU AFFERENT A CHACUN DES DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS L'IMMEUBLE SIS ... ET OCCUPE L'UN PAR LE SIEUR X..., L'AUTRE, A TITRE GRATUIT PAR SES ENFANTS, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LEUR VALEUR LOCATIVE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEDUCTION FORFAITAIRE REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT EST PORTEE A 35 % PENDANT LA DUREE DE L'EXEMPTION DE 25 ANS DONT LES IMMEUBLES BENEFICIENT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES - 2 : "EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES... AFFECTEES A USAGE D'HABITATION NON TERMINEES LE 31 DECEMBRE 1945 OU COMMENCES APRES CETTE DATE, L'EXEMPTION TEMPORAIR E EST FIXEE... A 25 OU A 15 ANS, LORSQUE LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947, SUIVANT QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE SI CETTE DERNIERE DISPOSITION PREVOIT DES DUREES DIFFERENTES D'EXEMPTION SUI VANT LA PROPORTION RESERVEE A L'HABITATION, ELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE L'EXEMPTION AUX PORTIONS D'IMMEUBLES NON AFFECTEES A CET USAGE ET INDEPENDANTES DU RESTE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR X... EST LOUE A USAGE COMMERCIAL ET NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE DIRECTE DE LA PARTIE RESERVEE A L'HABITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE CE LOCAL N'A PAS ETE REGARDE COMME BENEFICIANT DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, ET QU'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30 % SEULEMENT A ETE APPLIQUEE AU REVENU DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
SUR LE BENEFICE AGRICOLE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 77 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE BAIL A PORTION DE FRUITS, LE BAILLEUR ET LE METAYER SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES POUR LA PART DU REVENU IMPOSABLE REVENANT A CHACUN D'EUX PROPORTIONNELLEMENT A LEUR PARTICIPATION DANS LES BENEFICES OU DANS LES PRODUITS ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITATION EST DETERMINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 64-3° DU MEME CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 64-2° ; QUE D'APRES LE 1ER ALINEA DE CE DERNIER TEXTE "LE BENEFICE FORFAITAIRE EST DETERMINE PAR HECTARE, POUR CHAQUE CATEGORIE OU CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION, D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE LA FERME REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, DIMINUEE DES CHARGES IMMOBILIERES ET DES FRAIS ET CHARGES SUPPORTES AU COURS DE LA MEME ANNEE A L'EXCEPTION DU FERMAGE" ; QUE DES AJUSTEMENTS DOIVENT ETRE APPORTES, EN VERTU DE L'ARTICLE 64-4°, AU BENEFICE FORFAITAIRE DE L'EXPLOITANT LORSQUE CE DERNIER A PRIS LES TERRES A FERME, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 65 LORSQUE LA PROPRIETE APPARTIENT A L'EXPLOITANT ; QU'EN REVANCHE, DANS LE CAS DU BAIL A PORTION DE FRUITS, LE BENEFICE FORFAITAIRE SUSDEFINI DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT RETENU POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION EN VERTU DE L'ARTICLE 77 SUSRAPPELE ;
CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D ... A, DANS SA DELIBERATION DU 15 MAI 1963 RELATIVE AUX BENEFICES FORFAITAIRES POUR L'ANNEE 1962, DECIDE QUE POUR CHAQUE NATURE DE CULTURE "LES BENEFICES CONCERNERONT L'EXPLOITANT FERMIER", ET QU'ELLE S'EST EN CONSEQUENCE ABSTENUE DE FIXER LE BENEFICE FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 64-2° PRECITE, LEWUEL AURAIT SEUL PU SERVIR DE BASE AU CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES DES DIVERSES CATEGORIES D'EXPLOITANTS ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR PALLIER CETTE LACUNE EN RECONSTITUANT, A PARTIR DU BENEFICE FIXE POUR LE FERMIER, CE QUE SERAIT LE BENEFICE FORFAITAIRE POUR UN PROPRIETAIRE LOUANT SES TERRES A PORTIONS DE FRUITS ; QUE LE CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION POUR LES CULTURES MIXTES CANNE A SUCRE ET BANANE , CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LA PROPRIETE DU SIEUR X... ETANT DE ZERO, L'ADMINISTRATION A, POUR CALCULER LE BENEFICE MOYEN A L'HECTARE DE CETTE CATEGORIE D'EXPLOITATIONS, RETENU LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN FIXE PAR LA COMMISSION A 150 FRANCS EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE DE LA CANNE A SUCRE, SOUS DEDUCTION DES CHARGES IMMOBILIERES DONT LA COMMISSION AVAIT PREVU QU'ELLES SERAIENT EVALUEES FORFAITAIREMENT AUX DEUX-TIERS DUDIT FERMAGE ;
CONS. QUE L'ENSEMBLE DE CES CALCULS NE TROUVE AUCUNE BASE DANS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QU'EN L'ABSENCE DE BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE LEGALEMENT DEFINI, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MAINTENU UN BENEFICE AGRICOLE DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1962 ;
SUR LE QUOTIENT FAMILIAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ET ANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE 1° SES ENFANTS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES OU S'ILS SONT INFIRMES... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON FOYER" ; QUE PAR L'EXPRESSION "ENFANT RECUEILLI" IL FAUT ENTENDRE L'ENFANT QUI EST A LA CHARGE EFFECTIVE ET EXCLUSIVE DU CONTRIBUABLE ; CONS. QUE LE SIEUR X... A PRODUIT UNE ATTESTATION DEVANT NOTAIRE SELON LAQUELLE I L A RECUEILLI PENDANT L'ANNEE LITIGIEUSE SA PETITE FILLE ... ET A SUBVENU TOTALEMENT A L'ENTRETIEN ET A LA SUBSISTANCE DE CET ENFANT ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARENTS DE L'ENFANT HABITENT DANS LA MEME MAISON QUE LE REQUERANT, ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'ILS AIENT RENONCE A ELEVER LEUR FILLE, DU CHEF DE LAQUELLE ILS ONT D'AILLEURS PERCU EN 1962 LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA JEUNE ... NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME RECUEILLIE PAR LE SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 5.000 FRANCS VERSEE PAR LE SIEUR X... A SA FILLE SOIT DEDUITE DE SES REVENUS : - CONS. QUE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION II-2° DES ARRERAGES DE RENTES PAYES A TITRE OBLIGATOIRES ET GRATUIT CONSTITUEES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 ; DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME..., FILLE DU REQUERANT, NE SE T ROUVAIT PAS, AU COURS DE L'ANNEE 1962, HORS D'ETAT DE SUBVENIR A SES BESOINS ET A CEUX DE SES ENFANTS ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC EXIGER DE SON PERE DES ALIMENTS PAR APPLICATION DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 5.000 FRANCS ALLOUEE PAR LUI A LA DAME ... EN 1962 DOIT ETRE DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE ;
REVENU DU SIEUR X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 CALCULEE EN L'ETAT, A L'EXCLUSION DE TOUT PRODUIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SISE A ... ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1962 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.