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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73188

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73188
Numéro NOR : CETATEXT000007609253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;73188 ?

Analyses :

Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le 15 septembre 1963 - Date de l'aliénation.


Texte :

Références :

CGI 1945-I
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3-I
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 3-V


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1969, n° 73188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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