| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73188

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73188
Date de la décision : 06/01/1969
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le 15 septembre 1963 - Date de l'aliénation.

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Références :

CGI 1945-I
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3-I
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3-V

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1969, n° 73188
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73188.19690106