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§ France, Conseil d'État, 05 février 1969, 71663

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71663
Numéro NOR : CETATEXT000007639558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-05;71663 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE - Responsabilité vis-à-vis de leurs adhérents - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal et spécial.

11-02-03-01, 60-01-02-01 En décidant de porter à 110 jours conformément au voeu de la plupart de ses adhérents, la durée de la submersion des vignobles compris dans son périmètre, l'association syndicale requérante n'a pas commis de faute, compte tenu de l'état de la réglementation et des techniques et du fait que la majorité des terres étaient plantées en vignes non greffées. Responsabilité sans faute de l'association étant toutefois engagée à l'égard du sieur T... compte tenu du caractère anormal et spécial du préjudice subi par ce dernier, qui avait planté des vignes greffées beaucoup plus sensibles à l'excès de l'humidité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait de la loi ou de décisions légales - Préjudice anormal et spécial causé à un adhérent d'une association syndicale.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA SUBMERSION PROLONGEE DU TERRAIN DE CE DERNIER, ET L'A CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1.019,36 FRANCS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET N° 64-453 DU 26 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN DECIDANT DE PORTER A 110 JOURS, CONFORMEMENT AU VOEU DE LA PLUPART DE SES ADHERENTS, LA DUREE DE LA SUBMERSION DES VIGNOBLES COMPRIS DANS SON PERIMETRE, LE SYNDICAT REQUERANT AIT COMMIS UNE FAUTE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA REGLEMENTATION ET DES TECHNIQUES, ET DU FAIT QUE LA TRES GRANDE MAJORITE DES TERRES INTERESSEES ETAIENT PLANTEES DE VIGNES NON GREFFEES SUSCEPTIBLES DE SUPPORTER SANS INCONVENIENT UNE SUBMERSION PROLONGEE ;
MAIS CONS. QUE CETTE MODIFICATION DE LA DUREE TRADITIONNELLE DE LA SUBMERSION A VERSE AUX PROPRIETAIRES QUI, COMME LE SIEUR X..., AVAIENT PLANTE DES VIGNES GREFFEES BEAUCOUP PLUS SENSIBLES A L'EXCES D'HUMIDITE, UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA DECISION DE PROLONGER LA DUREE DE LA SUBMERSION AIT ETE PRISE, NI MEME PREVUE, A L'EPOQUE DE LADITE PLANTATION ; QUE L'IMPRUDENCE PRETENDUMENT COMMISE PAR LE SIEUR X... EN UTILISANT DES VIGNES SUPPORTANT MAL LA SUBMERSION PROLONGEE N'EST DE CE FAIT PAS ETABLIE ; QUE, SI LE DOMMAGE A PU ETRE AGGRAVE PAR LA PLUVIOSITE DE L'ANNEE 1964-1965, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE AIT REVETU LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X..., COMME TOUS LES AUTRES MEMBRES DU SYNDICAT, RETIRE DES AVANTAGES DE LA PRATIQUE DE LA SUBMERSION, CES AVANTAGES NE CONSTITUENT PAS UNE PLUS-VALUE SPECIALE QUI SERAIT SEULE SUSCEPTIBLE DE COMPENSER LE PREJUDICE NORMAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE CETTE PROLONGATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'AIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE CORRESPONDANT A LA PLANTATION DES VIGNES A REMPLACER A ETE EVALUE A UN MONTANT UNITAIRE EXCESSIF PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR REFUSER DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTE ALLOUEE AU SIEUR X... LES FRAIS D'EXPLOITATION CORRESPONDANT AUX PLANTS PERDUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE A BON DROIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FRAIS D'EXPLOITATION TOTAUX DE LA PARCELLE EUSSENT ETE DIMINUES DE MANIERE APPRECIABLE ET QU'AU SURPLUS, UNE DIMINUTION EVENTUELLE ETAIT LARGEMENT COMPENSEE PAR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DES SOINS SPECIAUX EXIGES PAR LES JEUNES PLANTS DE REMPLACEMENT ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE SUSMENTIONNE A RETENU LE COUT DE REMPLACEMENT DE LA PLANTATION DE TROIS CENTS PORTE-GREFFES, ALORS QU'IL RESULTE DU MEME RAPPORT QUE CE CHIFFRE CORRESPOND A L'EVALUATION DU NOMBRE DES GREFFONS PERDUS, MAIS QU'UN CERTAIN NOMBRE DES PORTE-GREFFES CORRESPONDANTS N'ONT PAS DU ETRE REMPLACES, IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR DE CALCUL, D'AILLEURS MINIME, AIT CONDUIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., COMPTE TENU DES INCERTITUDES INHERENTES A UNE TELLE EVALUATION ET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES SUSMENTIONNES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1969, n° 71663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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