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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 14 février 1969, 72839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72839
Numéro NOR : CETATEXT000007641261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-14;72839 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

67-02-03 Electricité de France ayant fait constater par huissier la détérioration de câbles posés par ses soins sous la chaussée d'une voie publique. Ni la circonstance qu'à l'endroit précis de cette détérioration, une entreprise avait installé pour le compte de la commune une canalisation d'évacuation des eaux, ni les constatations de l'huissier requis par E.D.F., ni le fait qu'au début du litige l'assureur de l'entreprise ait cru devoir proposer à cet établissement public de prendre en charge la moitié des frais de réparation du dommage pour éviter les frais d'un litige, ne suffisent à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux menés par ladite entreprise et le préjudice subi par E.D.F..


Texte :

SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST ET LES DOMMAGES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDE REPARATION ETAIT ETABLI, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'AVEU MEME DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PROPOSE UNE TRANSACTION ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MOYEN DISTINCT AUQUEL LES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE TENUS DE REPONDRE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOIS DE JANVIER 1963, EN OUVRANT UNE TRANCHEE RUE COTE-VARIN AU HAVRE, ELECTRICITE DE FRANCE A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER LA DETERIORATION DE CERTAINS CONDUCTEURS ELECTRIQUES A HAUTE TENSION POSES PAR SES SOINS EN 1958 DANS UN RADIER PROTECTEUR, SOUS LA CHAUSSEE DE LADITE RUE ; QU'A L'ENDROIT PRECIS DE CES DETERIORATIONS, L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST AVAIT, NEUF MOIS PLUS TOT, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DU HAVRE, GLISSE UNE CANALISATION D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES SOUS LE RADIER PROTECTEUR DES CABLES ELECTRIQUES ; QUE NI CES CIRCONSTANCES, NI LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER REQUIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE, NI LE FAIT QUE, AU DEBUT DU LITIGE, L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE AIT CRU DEVOIR PROPOSER A CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE PRENDRE A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATION DES CABLES ENDOMMAGES POUR EVITER LES FRAIS D'UN LITIGE, NE SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LES TRAVAUX MENES PAR L'ENTREPRISE INTIMEE ET LES DOMMAGES SUBIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 OCTOBRE 1960 EST INOPERANT EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE AINSI ALLEGUEE ET LES DOMMAGES EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1969, n° 72839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1969

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