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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 63603

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63603
Numéro NOR : CETATEXT000007611206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-17;63603 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie de recettes perçues.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1962-10-12 n. 54990


Texte :

Références :

CGI 1651-4 CGI 38-1 CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1969, n° 63603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roson
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/02/1969

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