| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 63603

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 63603
Date de la décision : 17/02/1969
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie de recettes perçues.

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Références :

CGI 1651-4 CGI 38-1 CGI 39

COMP. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1962-10-12 n. 54990

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1969, n° 63603
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:63603.19690217