| France, Conseil d'État, 19 février 1969, 70204

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 EN TANT QU'IL N'ASSURE PAS LA PRESENCE DU SEIN DES COMMISSIONS REGIONALES ET NATIONALE QU'IL PREVOIT DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE CURE ET DE PREVENTION POUR ENFANTS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 26 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 26 MAI 1965 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ET QUI, EN VERTU DE SON ARTICLE 5, NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DISPOSE QUE LES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'ACCORDER, DE REFUSER OU DE RETIRER AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL ET AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES SONT COMPOSEES DE REPRESENTANTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE, DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DU TRAVAIL, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DE L'AGRICULTURE ET DE REPRESENTANTS DU CORPS MEDICAL ; QUE CETTE ENUMERATION A UN CARACTERE LIMITATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT DECRET NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A PREVU LA PRESENCE AU SEIN DESDITES COMMISSIONS DE REPRESENTANTS DES MAISONS DE SANTE ET DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR QUE LES COMMISSIONS DONT S'AGIT COMPRENDRAIENT DEUX REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES MAISONS DE SANTE ET DEUX REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 7 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET SUSVISE DU 2 AVRIL 1966 EN TANT QUE LEDIT DECRET PREVOIT LA PARTICIPATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ACCORDER, DE REFUSER OU DE RETIRER AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL ET AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES DE DEUX REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, LA FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE : QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS AU SEIN DESDITES COMMISSIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIVITES DESDITS ETABLISSEMENTS ETAIENT OU N'ETAIENT PAS POURSUIVIES DANS UN BUT LUCRATIF, LE GOUVERNEMENT A FAIT, ENTRE LES CRITERES QU'IL ETAIT POSSIBLE DE RETENIR, UN CHOIX DONT L'OPPORTUNITE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL A PREVU, AU SEIN DES COMMISSIONS REGIONALES DONT IL FIXE LA COMPOSITION, LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DES MAISONS DE SANTE ET DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ;
REJET DU SURPLUS.