Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 73008

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73008
Numéro NOR : CETATEXT000007641264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;73008 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - - * INDICATIONS - RENSEIGNEMENTS - PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

REQUERANT AYANT ADRESSE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT UN TERRAIN SUR LEQUEL IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN IMMEUBLE. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AYANT PRESCRIT LA TRANSMISSION DE CETTE DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE " POUR AVIS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES ", SELON LA MENTION MANUSCRITE PORTEE AU VERSO DE LADITE DEMANDE, MAIS DOCUMENT ADRESSE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, AU REQUERANT LUI-MEME SANS AUTRE COMMENTAIRE NI INDICATION QUE LADITE MENTION DE TRANSMISSION AU MAIRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - - * ABSENCE DE DROIT A REPARATION - PREJUDICE SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L 'ADMINISTRATION.

LE RENVOI PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE N'EQUIVALAIT NI A LA DELIVRANCE D'UN " CERTIFICAT D'URBANISME ", NI A L'ACCORD DE L 'ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ENVISAGE. REQUERANT N 'AYANT PU RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CE RENVOI RESULTANT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION. PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE ULTERIEUREMENT NE L'A ETE QUE SOUS RESERVE D'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU PROJET ETANT, PAR SUITE, SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * POUVOIRS DU JUGE - NOTE DE RENSEIGNEMENTS OU " CERTIFICAT D'URBANISME " - FAUTE COMMISE PAR L 'ADMINISTRATION DANS L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D 'URBANISME - EFFETS.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LUCIEN X... ET LA DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT ENSEMBLE A GAP HAUTE-ALPES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUIN ET 4 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CROLLES ISERE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ET L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE MAIRE SUR LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE DES EPOUX X... A ADRESSE EN LEUR NOM LE 23 JUILLET 1964 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION DE L'ISERE UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROLLES, OU ILS SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE GARAGES DESTINES A LA LOCATION ; QU'IL RESULTE D'UNE MENTION MANUSCRITE PORTEE AU VERSO DE LADITE DEMANDE QUE CE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN A PRESCRIT LA TRANSMISSION AU MAIRE DE CROLLES "POUR AVIS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES" ; QUE, TOUTEFOIS, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, C'EST AUX REQUERANTS QUE LE DOCUMENT A ETE ADRESSE LE 27 JUILLET 1964, SOIT QUATRE JOURS APRES SON ENVOI PAR EUX A L'ADMINISTRATION, SANS AUTRE COMMENTAIRE NI INDICATION QUE LADITE MENTION DE TRANSMISSION AU MAIRE ;
CONSIDERANT, QUE LE RENVOI PUR ET SIMPLE DE LADITE DEMANDE N'EQUIVALAIT, NI A LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS OU "CERTIFICAT D'URBANISME" CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TOUTE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTERESSANT LE TERRAIN CHOISI, NI A L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ENVISAGE ; QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CE RENVOI, QUI RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE LEUR A ETE ULTERIEUREMENT ATTRIBUE QUE SOUS CONDITION D'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LEUR PROJET EST SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 73008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.