| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 73008

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LUCIEN X... ET LA DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT ENSEMBLE A GAP HAUTE-ALPES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUIN ET 4 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CROLLES ISERE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ET L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE MAIRE SUR LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE DES EPOUX X... A ADRESSE EN LEUR NOM LE 23 JUILLET 1964 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION DE L'ISERE UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROLLES, OU ILS SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE GARAGES DESTINES A LA LOCATION ; QU'IL RESULTE D'UNE MENTION MANUSCRITE PORTEE AU VERSO DE LADITE DEMANDE QUE CE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN A PRESCRIT LA TRANSMISSION AU MAIRE DE CROLLES "POUR AVIS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES" ; QUE, TOUTEFOIS, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, C'EST AUX REQUERANTS QUE LE DOCUMENT A ETE ADRESSE LE 27 JUILLET 1964, SOIT QUATRE JOURS APRES SON ENVOI PAR EUX A L'ADMINISTRATION, SANS AUTRE COMMENTAIRE NI INDICATION QUE LADITE MENTION DE TRANSMISSION AU MAIRE ;
CONSIDERANT, QUE LE RENVOI PUR ET SIMPLE DE LADITE DEMANDE N'EQUIVALAIT, NI A LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS OU "CERTIFICAT D'URBANISME" CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TOUTE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTERESSANT LE TERRAIN CHOISI, NI A L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ENVISAGE ; QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CE RENVOI, QUI RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE LEUR A ETE ULTERIEUREMENT ATTRIBUE QUE SOUS CONDITION D'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LEUR PROJET EST SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.