Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 février 1969, 74484

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74484
Numéro NOR : CETATEXT000007637715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-19;74484 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

28-03-04-01 Distribution de tracts pendant une partie de la journée au cours de laquelle s'est déroulé le second tour des élections au siège de conseiller général d'un canton. Tracts se bornant à inviter les habitants de ce canton à apporter leur suffrage à l'un des candidats et ne contenant aucun argument électoral nouveau. Abus de propagande n'ayant pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de son caractère limité, le caractère d'une manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 24 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON D'AULNAY-SOUS-BOIS-SUD 93 SEINE-SAINT-DENIS , A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QUE SON AVOCAT N'A PAS ETE COMPLETEMENT ENTENDU AU COURS DE LA SEANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
SUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QUE LES TRACTS DISTRIBUES PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1967, AU COURS DE LAQUELLE S'EST DEROULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS AU SIEGE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... D'AULNAY-SOUS-BOIS-SUD, SE BORNAIENT A INVITER LES HABITANTS DE CE CANTON A APPORTER LEUR SUFFRAGE AU SIEUR Z... ET NE CONTENAIENT AUCUN ARGUMENT ELECTORAL NOUVEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ABUS DE PROPAGANDE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON CARACTERE LIMITE, AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE ALTERANT LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1969, n° 74484
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.