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§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 69685

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69685
Numéro NOR : CETATEXT000007609816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;69685 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Prélèvements opérés par les associés sur l'actif social.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1965-03-08 n. 61093 et 62075 Recueil Lebon p. 153


Texte :

Références :

CGI 44 CGI 209 CGI 223-1 CGI 1725 et 1726 CGI 1728 et 1729


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 69685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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