| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 69685

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69685
Date de la décision : 26/02/1969
Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvements opérés par les associés sur l'actif social.

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Références :

CGI 44 CGI 209 CGI 223-1 CGI 1725 et 1726 CGI 1728 et 1729

COMP. Conseil d'Etat 1965-03-08 n. 61093 et 62075 Recueil Lebon p. 153

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1969, n° 69685
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:69685.19690226