Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 février 1969, 70912

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70912
Numéro NOR : CETATEXT000007640862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-02-26;70912 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

54-08-02, 57-02-05 Non application aux pourvois en cassation contre les décisions des Commissions de dommages de guerre présentés devant le Conseil d'Etat, de l'article 10 de la loi du 18 juin 1956 concernant la motivation des requêtes devant les Commissions. Application de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 à la suite d'une fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'Equipement.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - Cassation - Recevabilité du recours - Non application de l'article 10 de la loi du 18 juin 1956.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 23 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A REJETE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DU 14 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON AVAIT REJETE SA DEMANDE DE REFORMATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 19 DECEMBRE 1958 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL JUGE INSUFFISANTE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ; LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 NE SONT PAS APPLICABLES AUX POURVOIS EN CASSATION PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES SENTENCES DES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ;
CONS. QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... NE SATISFAIT PAS A CES PRESCRIPTIONS ; QUE SI ULTERIEUREMENT LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTEND GARDER SON POURVOI ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 JUILLET 1967, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

LOI 56-589 1956-06-18 ART. 10
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1969, n° 70912
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.