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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1969, 61736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61736
Numéro NOR : CETATEXT000007641422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;61736 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Recevabilité en appel - Cas où le tribunal administratif a rejeté certains moyens et a ordonné un supplément d'instruction sur les autres "droits et moyens des parties réservés".

54-07-01-04, 54-08-01-01 Tribunal administratif ayant rejeté certains des moyens présentés à l'appui des conclusions dont il était saisi et ayant ordonné un supplément d'instruction en réservant les droits et moyens des parties dans la mesure où il n'y statuait pas. Seuls sont recevables en appel les moyens présentés devant les premiers juges et sur lesquels ceux-ci ont statué [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre un jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté certains moyens et ordonné un supplément d'instruction sur les autres - "droits et moyens des parties réservés".

Références :


1. Cf. Guilbert, 1967-06-07, 68088 [sol. impl.]


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT REJETE UNE PARTIE DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1958 DU PREFET DU NORD, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-JARDINS UNE DEROGATION A L'EFFET DE CONSTRUIRE A LILLE UN IMMEUBLE DE SEPT ETAGES, UN ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1958 DU MAIRE DE LILLE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PRECITEE, ENSEMBLE CONTRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ONT REJETE LEURS RECOURS HIERARCHIQUES CONTRE LESDITS ARRETES ET LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE AINSI CAUSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DE CONCLUSIONS DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-JARDINS UNE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL A L'EFFET DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN VOISIN DE LEUR PROPRIETE ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 30 AVRIL 1959 REJETANT LEUR RECOURS HIERARCHIQUE, D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1958 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION REJETANT LEUR RECOURS HIERARCHIQUE, ENFIN, CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE REJETANT LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE CERTAINS DES MOYENS DONT CES CONCLUSIONS ETAIENT ASSORTIES ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DANS LA MESURE OU IL N'Y STATUAIT PAS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SEULS SONT RECEVABLES EN APPEL LES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SUR LESQUELS CEUX-CI ONT STATUE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LES MOYENS TIRES PAR LES SIEURS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'IRREGULARITE DES ARRETES EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1959 ET DU 6 JUIN 1960, MODIFICATIFS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI ONT ETE EXPRESSEMENT RESERVES PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CES MOYENS ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, ESTIMER QU'IL ETAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA SUPERFICIE DES "COURETTES" ET ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE LILLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET DU NORD A PRIS L'ARRETE DE DEROGATION LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CE PLAN A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ; QU'EN S'ABSTENANT D'AUTRE PART DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 29 JUILLET 1959 ADRESSEE AU PREFET DU NORD, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION AURAIT EXPRIME L'AVIS QU'IL CONVENAIT DE RAPPORTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS LITIGIEUSES ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 61736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1969

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