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§ France, Conseil d'État, 05 mars 1969, 74285 et 74388

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74285;74388
Numéro NOR : CETATEXT000007641474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-05;74285 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciation portée par l'administration sur les besoins de la population pour la création d'une nouvelle officine de pharmacie par la procédure de dérogation.

54-07-02-04-01 Arrêté préfectoral accordant la création d'une officine de pharmacie par dérogation. Préfet s'étant fondé pour accorder la dérogation demandée sur ce que la population de la ville augmentait régulièrement et que la création envisagée "compléterait la desserte d'un quartier en expansion, assez mal pourvu au point de vue pharmaceutique" et rendrait "des services à la population". Référence à l'augmentation générale de la population ne pouvant à elle seule justifier le recours à la procédure de dérogation, mais motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvant être légalement retenus par le préfet pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation desdits besoins soumis au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations - [1] Procédure d'octroi - [2] Antériorité - Notion de quartier distinct - [3] Contentieux - Requérant recevable à invoquer à l'encontre d'un arrêté accordant l'ouverture d'une officine par dérogation - l'antériorité de la demande d'un tiers.

55-03-04-01[1] Il résulte de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965, qui a abrogé certaines dispositions du 7e alinéa de l'article L. 571 du Code de la santé publique, rapproché des articles L. 570 et L. 571 dudit code, que si la limitation du nombre des officines constitue pour les pharmaciens un avantage dont ils sont en droit de revendiquer le bénéfice, l'exercice de ce droit ne saurait en aucun cas interdire au préfet d'user de la faculté qui lui est reconnue par le décret du 22 décembre 1965 d'accorder des dérogations lorsque les besoins de la population l'exigent. Préfet s'étant fondé pour accorder la dérogation demandée sur ce que la population de la ville augmentait régulièrement et que la création envisagée "complèterait la desserte d'un quartier en expansion, assez mal pourvu au point de vue pharmaceutique" et rendrait "des services à la population". Référence à l'augmentation générale de la population ne pouvant à elle seule justifier le recours à la procédure de dérogation, mais motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvant être légalement retenus par le préfet pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation desdits besoins soumis au seul "contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.

55-03-04-01[2] Emplacement choisi par l'auteur de la demande d'ouverture par dérogation situé dans un quartier qui, à la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture, était, tant par sa situation au regard notamment des axes de circulation que par l'importance à proximité de constructions nouvelles ou en cours de réalisation, distinct de celui ou une autre personne avait, antérieurement à l'intéressé, présenté un arrêté de dérogation.

55-03-04-01[3] L'auteur de conclusions dirigées contre un arrêté autorisant l'ouverture d'une officine par dérogation est recevable à invoquer l'antériorité d'une demande d'ouverture d'une officine dans le même quartier présentée par un tiers.


Texte :

1° REQUETE DE LA DEMOISELLE A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS LUI A ACCORDE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE, PAR DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE AUX ... A BESANCON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 570 ET L. 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES DE LA DEMOISELLE A... ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 QUI A ABROGE CERTAINES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES DEROGATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, RAPPROCHEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 570 ET L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE, SI LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS CONSTITUE POUR LES PHARMACIENS UN AVANTAGE DONT ILS SONT EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE, L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT EN AUCUN CAS INTERDIRE AU PREFET D'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 D'ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQUE LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR ESTIMER, EN L'ESPECE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A LA DEMOISELLE A... LA DEROGATION DONT ELLE SOLLICITAIT L'OCTROI, LE PREFET DU DOUBS S'EST FONDE SUR CE QUE LA POPULATION DE BESANCON AUGMENTAIT REGULIEREMENT ET QUE LA CREATION ENVISAGEE "COMPLETERAIT LA DESSERTE D'UN QUARTIER EN EXPANSION ET ASSEZ MAL POURVU AU POINT DE VUE PHARMACEUTIQUE" ET "RENDRAIT DES SERVICES A LA POPULATION" ; QUE SI LA REFERENCE A L'AUGMENTATION GENERALE DE LA POPULATION D'UNE VILLE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DE DEROGATION, LES MOTIFS RELATIFS A LA SITUATION PARTICULIERE DU QUARTIER DONT S'AGIT POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUS PAR LE PREFET POUR APPRECIER SI LES BESOINS DE LA POPULATION EXIGEAIENT LA CREATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST AINSI LIVRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI LE MOTIF TIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE QUE LES FAITS RETENUS PAR LE PREFET POUR ACCORDER LA DEROGATION LITIGIEUSE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE LA CREATION DE L'OFFICINE DE LA DEMOISELLE A... NE SAURAIT JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
CONS. D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 IMPOSANT A L'ADMINISTRATION, AVANT D'ACCORDER UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'OFFICINE PAR DEROGATION, DE RECUEILLIR CERTAINS AVIS, NE SAURAIENT LA PRIVER DE LA FACULTE DE PROCEDER A D'AUTRES CONSULTATIONS ET D'ORDONNER TOUTES LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE JUGE NECESSAIRES ; QU'AINSI LE PREFET DU DOUBS A PU LEGALEMENT VISER ET PRENDRE EN CONSIDERATION LE RAPPORT QUE LE SIEUR Y..., PHARMACIEN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, AVAIT ETABLI A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, COMPETENT LORS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS ; QUE, PAR SA LETTRE EN DATE DU 13 MAI 1966, LE MINISTRE S'EST BORNE A TRANSMETTRE AU PREFET DU DOUBS LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE A..., EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, ATTRIBUANT AU PREFET LA COMPETENCE PRECEDEMMENT DEVOLUE AU MINISTRE POUR ACCORDER DES AUTORISATIONS D'OUVERTURE PAR DEROGATION, ET N'A NULLEMENT PORTEE ATTEINTE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU PREFET ; QUE PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE PAR LE SIEUR Z... SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EMPLACEMENT CHOISI PAR LA DEMOISELLE A... POUR LA CREATION DE SON OFFICINE EST SITUE DANS UN QUARTIER QUI EN 1966 ETAIT, TANT PAR SA SITUATION, AU REGARD NOTAMMENT DES AXES DE CIRCULATION, QUE PAR L'IMPORTANCE, A PROXIMITE IMMEDIATE, DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES OU EN COURS DE REALISATION, DISTINCT DE CELUI POUR LEQUEL LE SIEUR X... AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DEMOISELLE A..., PRESENTE UNE DEMANDE DE DEROGATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ANTERIORITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... - QUE LE SIEUR Z... EST RECEVABLE A INVOQUER - NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE A... ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 JUIN 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Code de la santé publique L570
Code de la santé publique L571 AL. 7
Décret 1965-12-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1969, n° 74285;74388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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