Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 74203

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74203
Numéro NOR : CETATEXT000007641208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;74203 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - - * EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE - EXPERTISE FRUSTRATOIRE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE, ALORS QUE LES ARCHITECTES MIS EN CAUSE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - - * EXPERTISE FRUSTRATOIRE - RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.

EN NE SE PRONONCANT PAS PREALABLEMENT SUR CE MOYEN QUI NE SOULEVAIT QUE DES QUESTIONS DE DROIT OU D'INTERPRETATION DU CONTRAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE FRUSTRATOIRE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES CALVADOS A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TREVIERES A FAIT RECONSTRUIRE DANS CETTE COMMUNE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, UN IMMEUBLE DONT LE SIEUR Y... EST DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER LES CONSTRUCTEURS A LUI VERSER, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES QUI AURAIENT ETE CONSTATES DANS LEDIT IMMEUBLE, LES SIEURS Z... ET A..., X..., ONT FAIT VALOIR QUE, D'APRES LES CONVENTIONS LES LIANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR Y... A INTRODUIT SA DEMANDE ; QUE CE MOYEN NE SOULEVAIT QUE DES QUESTIONS DE DROIT OU D'INTERPRETATION DU CONTRAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT SE PRONONCER SUR CES QUESTIONS AVANT D'ORDONNER, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES DESORDRES, LEUR ORIGINE, ET LE COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Z... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, EN CE QUI LES CONCERNE, FRUSTRATOIRE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, EN CE QUI CONCERNE LES SIEURS Z... ET A..., ORDONNE UNE EXPERTISE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 74203
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.