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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 69511

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69511
Numéro NOR : CETATEXT000007610590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-12;69511 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification d'office - Procédure contradictoire entamée parallèlement à celle de rectification d 'office.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1963-06-28 n. 45789


Texte :

Références :

CGI 1941-6 [1959-12-28] CGI 58 CGI 59 CGI 1649 septiès A
Décret 55-467 1955-04-30 art. 1 CC2
LOI 1955-04-02
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 90-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1969, n° 69511
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/03/1969

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