| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 69511

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 69511
Date de la décision : 12/03/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office - Procédure contradictoire entamée parallèlement à celle de rectification d 'office.

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Références :

CGI 1941-6 [ du 28 décembre 1959] CGI 58 CGI 59 CGI 1649 septiès A
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 1 CC2
LOI du 02 avril 1955
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 90-6

COMP. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1963-06-28 n. 45789

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1969, n° 69511
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:69511.19690312