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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 73552

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73552
Numéro NOR : CETATEXT000007641325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-14;73552 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Défaut d'entretien normal.

67-02-02-02 Automobiliste tué par la chute d'une branche d'arbre ayant enfoncé le toit de sa voiture, alors qu'il quittait le parc de stationnement aménagé par la ville de Paris sur la berge du quai des orfèvres. Arbre atteint depuis plusieurs mois de lésions apparentes. Bien qu'il fut couvert de feuillage, et qu'il ait été "visité", quinze jours avant l'accident. Ville de Paris n'apportant pas la preuve qui lui incombe, de l'entretien normal des dépendances du domaine public dont elle a la charge. Responsabilité de la ville retenue à bon droit par le Tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER RESPECTIVEMENT AU SIEUR ET A LA DAME X... LES SOMMES DE 11 347,94 F ET DE 10 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR FILS CLAUDE X... A ETE VICTIME LE 17 JUILLET 1963, DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE BRANCHE SUR LE TOIT DE SA VOITURE AUTOMOBILE ALORS EN STATIONNEMENT SUR LA BERGE DU QUAI DES ORFEVRES A PARIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR CLAUDE X..., LE 17 JUILLET 1963, EST DU A LA CHUTE D'UNE BRANCHE DE PEUPLIER QUI A ENFONCE LE TOIT DE SA VOITURE ALORS QU'IL ALLAIT QUITTER LE PARC DE STATIONNEMENT AMENAGE PAR LA VILLE DE PARIS SUR LA BERGE DU QUAI DES ORFEVRES ;
CONSIDERANT, QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES LESIONS PROFONDES ET DEFINITIVES ETAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS APPARENTES A LA JONCTION DE LA BRANCHE D'ARBRE DONT LA CHUTE A PROVOQUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET DU TRONC D'ARBRE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET BIEN QUE L'ARBRE AIT ETE COUVERT DE SON FEUILLAGE HABITUEL ET QU'IL AIT ETE VISITE QUINZE JOURS AVANT L'ACCIDENT PAR LES AGENTS DU SERVICE COMPETENT, LA VILLE DE PARIS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLE A ASSUME LA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSMENTIONNE ;
SUR L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR LES EPOUX X... ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR LES EPOUX X... EN RAMENANT DE 10 000 A 2 000 F L'INDEMNITE QUI, DE CE CHEF, A ETE ALLOUES A CHACUN D'EUX PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU 22 MARS 1966, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 10 000 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1967 A PAYER A CHACUN DES EPOUX X... EST RAMENEE A 2 000 F. ARTICLE 2. - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 MARS 1966. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1967 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETE. 5/ARTICLE 5. - LES EPOUX X...
Y... LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1969, n° 73552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1969

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