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§ France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 67994

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67994
Numéro NOR : CETATEXT000007640265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;67994 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de vente conclus antérieurement.

46-02-04, 55-03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 11 août 1962, qui restreint la portée de l'attribution prioritaire de licences instituée par l'ordonnance en faveur des pharmaciens rapatriés en stipulant que demeurent valables les contrats de vente ou de location de locaux présentés à l'appui d'un dossier enregistré avant la date de publication de l'ordonnance, que l'application desdites dispositions est limitée aux contrats définitivement conclus. Requérante titulaire d'une simple promesse de location antérieure à la publication de l'ordonnance et relative à un local pour lequel une licence a été accordée à un pharmacien rapatrié. Tribunal administratif ayant à bon droit rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté octroyant la licence litigieuse, et de l'arrêté rejetant sa propre demande de licence.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962].


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DES 19 NOVEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1963 PAR LESQUELS LEDIT MINISTRE A ACCORDE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS L'ENSEMBLE DES MAZADES A TOULOUSE, ET A REJETE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DEMANDE DE DEROGATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE, ENSEMBLE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES RAPATRIES EN DATE DU 12 JUIN 1963, FAISANT FIGURER LE SIEUR Y... SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES MINISTERIELS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 : "PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, LES PHARMACIENS DE NATIONALITE FRANCAISE RAPATRIES D'ALGERIE ET EXERCANT EFFECTIVEMENT LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE A LA DATE DE LEUR RAPATRIEMENT POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QUE LESDITES DISPOSITIONS PREVOIENT, NOTAMMENT, LA CREATION D'UNE OU PLUSIEURS OFFICINES DANS TOUT ENSEMBLE D'HABITATION GROUPANT AU MOINS 800 LOGEMENTS, DONT LES LICENCES SERONT ATTRIBUEES PAR PRIORITE AUX PHARMACIENS RAPATRIES INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE, LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CES OFFICINES LEUR ETANT RESERVES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE PRECISE QUE : "LES CONTRATS DE LOCATION OU DE VENTE CONCERNANT LES LOCAUX DESTINES A LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, MAIS PRESENTEES A L'APPUI D'UN DOSSIER ENREGISTRE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, RESTENT VALABLES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-GARONNE A PREVU, DANS L'ENSEMBLE D'HABITATIONS "LES MAZADES" A TOULOUSE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE ; QU'ELLE A DECLARE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES, AINSI QUE L'ORDONNANCE PRECITEE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, QU'ELLE DISPOSAIT D'UN LOCAL RESERVE A CET EFFET ; QUE CE LOCAL A, ENSUITE, ETE ATTRIBUE A UN PHARMACIEN RAPATRIE D'ALGERIE, LE SIEUR Y..., A QUI LA SOCIETE A CONSENTI UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION A ETE DELIVREE AU SIEUR Y... PAR ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1963 ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE Z... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE SIEUR Y... A ETE INSCRIT, PAR ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1963, SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE, AU MOTIF QUE, PHARMACIEN HOSPITALIER, IL N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE PHARMACIEN D'OFFICINE A LA DATE DE SON RAPATRIEMENT ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A, JUSQU'AU 2 JUIN 1962, DATE DE SON RETOUR EN FRANCE, EXPLOITE UNE OFFICINE AVENUE GEORGES X... A EL BIAR ; QUE S'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA PHARMACIE DU PREVENTORIUM BERAUD A EL ACHOUR, PRES D'ALGER, CES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL ETAIENT PARFAITEMENT COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE ; QUE, DES LORS, LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... POUR L'OCTROI DE L'OFFICINE DE L'ENSEMBLE DES MAZADES DEVAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE PRECITEE, ETRE RETENUE PAR PRIORITE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, L'ANCIENNETE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Z... ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1963 SUSMENTIONNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1963 QUI LUI A REFUSE UNE LICENCE POUR L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS L'ENSEMBLE DES MAZADES, LA DEMOISELLE Z... FAIT VALOIR, D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL ATTRIBUE AU SIEUR Y... AVAIT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE, D'UNE PROMESSE DE LOCATION QUI, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE, SERAIT DEMEUREE VALABLE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DISPOSITIONS MEME DUDIT ARTICLE 4 QUE LEUR APPLICATION EST LIMITEE AUX CONTRATS DE LOCATION ET DE VENTE DEFINITIVEMENT CONCLUS ; QUE LA DEMOISELLE Z... NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONCLU UN TEL CONTRAT ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE LUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-GARONNE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ARRETES CI-DESSUS MENTIONNES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1962-08-11 ART. 1, ART. 2, ART. 5, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 67994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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