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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1969, 73230

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73230
Numéro NOR : CETATEXT000007641317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;73230 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Débiteur de l'indemnité.

67-03-05 Arrêté préfectoral ayant régulièrement autorisé l'occupation de diverses parcelles de terrain en vue de l'extraction de matériaux rocheux et ayant ouvert la possibilité au service titulaire de l'autorisation, de la transmettre aux entrepreneurs de l'administration des ponts et chaussées chargés des travaux. Entreprise requérante ayant été chargée par marché de divers travaux comportant notamment l'extraction, le triage, le chargement et le transport des matériaux provenant des terrains dont l'occupation temporaire avait été autorisée. Par ledit marché, l'Etat a transmis l'autorisation d'occupation à ladite entreprise, laquelle se trouve ainsi substituée à l'Etat comme débiteur principal de l'indemnité d'occupation due aux propriétaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE LE FOLL PERE ET FILS AYANT SON SIEGE ... A BENZEVILLE EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1967 ET 13 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR DE Y... LA SOMME TOTALE DE 16 182 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1957, LE PREFET DE L'EURE A REGULIEREMENT AUTORISE, EN VUE DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX ROCHEUX DESTINES AUX TRAVAUX D'AMELIORATION DES ACCES MARITIMES DU PORT DE ROUEN DANS L'ESTUAIRE DE LA SEINE, L'OCCUPATION, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SITUEES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE FATOUVILLE-GRESTAIN ET DE BERVILLE-SUR-MER ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE LE SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME 3EME SECTION TITULAIRE DE L'AUTORISATION POUVAIT LA TRANSMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, CHARGES DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DU SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME 3EME SECTION ; QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 10 JANVIER 1958, L'ENTREPRISE LE FOLL A ETE CHARGEE, POUR LE COMPTE DU SERVICE MARITIME DE LA SEINE-MARITIME DE DIVERS TRAVAUX COMPORTANT NOTAMMENT L'EXTRACTION, LE TRIAGE, LE CHARGEMENT ET LE TRANSPORT DE MATERIAUX PROVENANT DES TERRAINS DONT L'OCCUPATION TEMPORAIRE AVAIT ETE PREALABLEMENT AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1957 ; QUE PAR LEDIT MARCHE L'ETAT A TRANSMIS, AINSI QUE L'ARTICLE 3 SUSRAPPELE LUI EN RESERVAIT LA FACULTE, L'AUTORISATION DONT S'AGIT A L'ENTREPRENEUR ; QUE CETTE TRANSMISSION A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER L'ENTREPRISE LE FOLL A L'ETAT COMME DEBITEUR PRINCIPAL DE L'INDEMNITE DUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS OCCUPES, EN RAISON TANT DES DOMMAGES CAUSES A LA SURFACE QUE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE LE FOLL N'ETAIT PAS NOMMEMENT DESIGNEE DANS L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DU LITIGE RELATIF A L'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A TITRE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE REQUERANT A LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 DECEMBRE 1892 : "L'ACTION EN INDEMNITE DES PROPRIETAIRES OU AUTRES AYANTS-DROIT, POUR TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS AUTORISEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU MOMENT OU CESSE L'OCCUPATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESCRIPTION QUI Y EST INSTITUEE COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL COMME LIMITE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE OU, DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE A PRIS FIN AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, A LA DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A RECU NOTIFICATION DE LA CESSATION DE CETTE OCCUPATION ; QUE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1957 DU PREFET DE SEINE-MARITIME AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR DE Y... POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, AUCUNE NOTIFICATION N'A ETE ADRESSEE AU PROPRIETAIRE POUR L'AVISER DE LA FIN DE L'OCCUPATION ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN FAIT L'ENTREPRISE AVAIT ACHEVE DES LE 31 DECEMBRE 1958, LES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, L'ACTION EN INDEMNITE ENGAGEE LE 4 JANVIER 1961 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LE SIEUR DE Y... N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 17 PRECITE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA MARNE EXTRAITE DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR DE Y... AVAIT UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU TRAVAIL D'EXTRACTION ET QUE CE TRAVAIL N'A PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS ; QUE LA DESTRUCTION D'ARBRES AU COURS DES TRAVAUX ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'EST TROUVE, APRES L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX, DE CONSTRUIRE UNE CLOTURE POUR DES RAISONS DE SECURITE SONT ETABLIES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE SIEUR DE Y... EN FIXANT LE MONTANT DE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 16 182 FRANCS ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR DE Y... LADITE SOMME DE 16 182 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ENTREPRISE LE FOLL EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

LOI 1892-12-29 ART. 13, ART. 10, ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 73230
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1969

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