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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 avril 1969, 70391

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70391
Numéro NOR : CETATEXT000007640403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;70391 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - -.

MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE, SOULEVE A L'APPUI D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION" - ENQUETES - ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT - COMPOSITION D'UN DOSSIER D'EXPROPRIATION.

REQUERANTS PRODUISANT DES ATTESTATIONS PERMETTANT DE DOUTER DE LA PRESENCE DANS LEDIT DOSSIER DU PLAN GENERAL DES TRAVAUX EXIGE PAR L 'ARTICLE 1ER I DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

EN L'ABSENCE D'ATTESTATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, ET COMPTE TENU DE LA REPONSE DU MINISTRE A CETTE ALLEGATION, ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN VUE DE RECHERCHER SI LA PIECE LITIGIEUSE FIGURAIT OU NON AU DOSSIER.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AOUT 1964 DU PREFET DE LA SEINE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE DU CENTRE DE CHOISY-LE-ROI ET AURORISANT LEDIT OFFICE A ACQUERIR LES PROPRIETES NECESSAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DU CENTRE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI, ET AUTORISANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE A ACQUERIR LES PROPRIETES NECESSAIRES, LES CONSORTS X... SOUTIENNENT NOTAMMENT QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE, AU PREALABLE, PROCEDE ETAIT IRREGULIERE ET QUE PRINCIPALEMENT CERTAINES PIECES, DONT LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, QUE LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE DOIT COMPRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-I - DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, N'Y FIGURAIENT PAS ; QU'A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS, ILS PRODUISENT DES ATTESTATIONS DONT LES TERMES PERMETTENT DE DOUTER DE LA PRESENCE DU PLAN GENERAL DES TRAVAUX DANS CE DOSSIER ET QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SANS CONTREDIRE EXPRESSEMENT LES DIRES DES REQUERANTS ET SANS PRODUIRE UNE ATTESTATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, SE BORNE A PRETENDRE QUE LE PUBLIC, EN PRENANT CONNAISSANCE DU DOSSIER, DISPOSAIT, EN FAIT, SUR L'OPERATION ENVISAGEE, DE TOUTE LA DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DES CONSORTS X... ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE SUR CE POINT ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT PROCEDE, PAR LA 5E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX FIGURAIT OU NON AU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE, DU 6 AU 24 JANVIER 1964, EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CENTRE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI ; SERONT ENTENDUS DANS L'ENQUETE LES TEMOINS DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE ET LES CONSORTS X... AURONT DEMANDE L'AUDITION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, AINSI QUE TOUS TEMOINS DONT LA 5E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ESTIME L'AUDITION NECESSAIRE. LES TEMOINS SERONT ENTENDUS SOUS SERMENT ; IL SERA DONNE COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE ET AUX CONSORTS X..., DANS LES CONDITIONS ET DELAIS QUI SERONT DETERMINES PAR LA 5E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 70391
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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