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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1969, 69730

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69730
Numéro NOR : CETATEXT000007640397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-25;69730 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - - * CONTRATS NE CONSTITUANT PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS - N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES FONCTIONNAIRES.

PROTOCOLE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. RELATIF A LA GESTION D'IMMEUBLES DESTINES AU LOGEMENT DE FONCTIONNAIRES N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE. STIPULATIONS DE CE PROTOCOLE DESTINEES A ASSURER L'EVICTION DES LOCATAIRES QUI NE RESPECTENT PAS L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL NE CONSTITUANT PAS, DU SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L 'AUTORITE MILITAIRE, DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET UN OFFICE PUBLIC D'H - L - M - RELATIVE A LA GESTION D'IMMEUBLES DESTINES AU LOGEMENT DE FONCTIONNAIRES.


Texte :

REQUETE DE L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-MANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PROTOCOLE INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES GUERRE ET PAR LEQUEL LE PREMIER A CEDE AU SECOND LE DROIT DE POURSUIVRE LES MILITAIRES LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUIT A SAINT-MANDE, SUR L'ANCIEN PARC A FOURRAGES DE VINCENNES, EN VUE D'OBTENIR LEUR EVACUATION LORSQU'ILS AURAIENT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PROTOCOLE ;
VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE DU 30 DECEMBRE 1949, QUE L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-MANDE ATTAQUE, A ETE PASSE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES GUERRE ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE POUR FACILITER L'APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 14 FEVRIER 1935 EN VERTU DE LAQUELLE L'ETAT A CEDE A CET OFFICE UN TERRAIN DEPENDANT DU PARC A FOURRAGES DE VINCENNES POUR QU'Y SOIENT CONSTRUITS DES LOGEMENTS RESERVES A DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE "DES QU'IL Y A INEXECUTION PAR UN LOCATAIRE MILITAIRE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE VIDER LES LIEUX DANS LES CAS OU IL EST AFFECTE A UNE AUTRE GARNISON OU RAYE DES CADRES, LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE EST SUBSTITUE DE PLEIN DROIT A L'OFFICE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION DES LIEUX" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CE PROTOCOLE, S'IL A ETE CONCLU EN VUE DE LA SATISFACTION DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE, N'A PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME DE CE SERVICE PUBLIC ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES STIPULATIONS FIGURANT DANS LE PROTOCOLE DU 30 DECEMBRE 1949 EN VUE D'ASSURER L'EVICTION DES LOCATAIRES QUI NE RESPECTERAIENT PAS L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL NE SAURAIENT CONSTITUER, DU SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE MILITAIRE, DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE PROTOCOLE ANALYSE N'A PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI Y EST RELATIF ; QU'AINSI L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROTOCOLE DU 30 DECEMBRE 1949 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1969, n° 69730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1969

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