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§ France, Conseil d'État, 25 avril 1969, 73912

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73912
Numéro NOR : CETATEXT000007637828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-25;73912 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié - et de l'article 37 bis ajouté audit décret par le décret du 24 février 1966.

46-02-04-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 39 bis ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 24 février 1966, que les rapatriés dont la situation avait été réglée par l'article 44 du décret du 10 mars 1962 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 37 bis. Intimée rentrée en France en 1958 et ayant seulement présenté sa demande d'indemnité particulière en 1964. L'intéressée étant forclose depuis le 31 décembre 1962, en application de l'article 44 du décret du 10 mars 1962, demande d'indemnité rejetée à bon droit par le ministre.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... AU TITRE DU DECRET DU 10 MARS 1962 ;
VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LE DECRET N° 62-261 MODIFIE DU 10 MARS 1962 ; LE DECRET N° 66-111 DU 24 FEVRIER 1966 ; L'ARRETE MODIFIE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PARTICULIERES ; L'ARRETE MODIFIE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1965 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QUE LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 37 BIS AJOUTE AU DECRET DU 10 MARS 1962 PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, AUX TERMES DUQUEL "LES RAPATRIES DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LEUR RAPATRIEMENT. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44, LES RAPATRIES RENTRES EN METROPOLE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1965 DEVRONT DEPOSER LEUR DEMANDE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES RAPATRIES DONT LA SITUATION AVAIT ETE REGLEE PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 10 MARS 1962 N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 BIS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962, "LES RAPATRIES RENTRES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR ARRETE ET SOUS RESERVE D'EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1962" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME VEUVE X... EST ENTREE EN FRANCE EN 1958 ET N'A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE QUE LE 14 FEVRIER 1964 ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE ETAIT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 44 ET ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 BIS ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE REJETANT LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES HERITIERS DE LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES HERITIERS DE LA DAME VEUVE X....

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37 bis, ART. 44
Décret 66-111 1966-02-24
LOI 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1969, n° 73912
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gentot
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1969

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