07/05/1969 | FRANCE | N°70319

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 70319

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 70319
Date de la décision : 07/05/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Distribution d'actions d'une société tierce.

Références :

CGI 1932 PAR. 3 CGI 1726-1 [ du 30 avril 1955]
Décret du 30 avril 1955
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1964-11-20 n. 60908 Recueil Lebon

[tables]

p. 875

Publications

Proposition de citation : CE, 07 mai. 1969, n° 70319
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Théry

Rapporteur public

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:70319.19690507

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