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§ France, Conseil d'État, 09 mai 1969, 66001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66001
Numéro NOR : CETATEXT000007638938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-09;66001 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L - 12-A et L - 19-B-1° du code des pensions.

48-02-03 Si, en vertu de l'article 3 de la loi du 19 mai 1834 l'officier placé hors cadre sert en position d'activité et bénéficie de tous les avantages attachés à cette position, l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 subordonne l'extension aux personnels militaires placés en situation hors cadre, du bénéfice de certaines bonifications à la condition que les services effectués soient de même nature que ceux qui auraient été effectués dans le cadre d'origine et a énuméré les bonifications dont le bénéfice était étendu auxdits personnels dans les conditions ordinaires. Parmi ces dernières, ne figurent pas celles prévues à l'article L. 19-B-1° du Code des pensions. Par suite le bénéfice de ces bonifications n'est plus susceptible d'être étendu aux personnels militaires placés en situation hors cadres [1]. Article L. 111-1° du Code des pensions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, disposant que les militaires placés en situation hors cadre ne peuvent prétendre au bénéfice de la double campagne prévu à l'article L. 19-A, que s'ils ont été placés en situation hors cadre pour exercer des fonctions de même nature. Fonctions exercées par l'intéressé en situation hors cadre n'étant pas de même nature que celles désignées à l'article L. 19-A du Code des pensions. Absence de droit aux bonifications de campagne double.

Références :


1. Cf. Calle, 1966-06-29, 65094, Recueil T. p. 1038 ; COMP. sous l'empire de la législation antérieure : Igonet, 1960-02-08, Recueil p. 94


Texte :

REQUETE DU SIEUR LE JEMTEL YVES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2523 M EN DATE DU 25 JUILLET 1964 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 MAI 1834 ; L'ORDONNANCE N° 1329 DU 23 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE DU 25 JUILLET 1964 A ETE REMPLACE PAR UN ARRETE DU 8 MAI 1965 MODIFIANT LES BASES DE LIQUIDATION DE LA PENSION DU SIEUR LE JEMTEL SUR D'AUTRES POINTS QUE CEUX FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME DIRIGE CONTRE LE NOUVEL ARRETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR LE JEMTEL, COMMISSAIRE DE LA MARINE A ETE PLACE, DU 1ER MARS 1942 AU 4 AOUT 1945 EN POSITION HORS CADRE EN MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR Y OCCUPER NOTAMMENT DES FONCTIONS DANS UNE PREFECTURE ; QUE, SANS QUE SOIT MODIFIEE CETTE POSITION STATUTAIRE, IL A ETE MIS EN CONGE D'ARMISTICE DU 1ER MARS 1943 AU 21 OCTOBRE 1944 ; QU'IL DEMANDE A BENEFICIER, POUR L'ETABLISSEMENT DE SES DROITS A PENSION DE RETRAITE, DES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE SIMPLE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 B 1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR LES PERIODES S'ETENDANT DU 1ER MARS 1942 AU 6 JUIN 1944 ET DU 21 OCTOBRE 1944 AU 4 AOUT 1945, ET DES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE DOUBLE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 19 A POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 6 JUIN 1944 AU 21 OCTOBRE 1944 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'OCTROI DES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE SIMPLE POUR LES PERIODES DU 1ER MARS 1942 AU 6 JUIN 1944 ET DU 21 OCTOBRE 1944 AU 4 AOUT 1945 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 MAI 1834 SUR L'ETAT DES OFFICIERS QUE : "L'OFFICIER X... HORS CADRE POUR ETRE EMPLOYE TEMPORAIREMENT A UN SERVICE SPECIAL OU A UNE MISSION" SERT EN POSITION D'ACTIVITE ET BENEFICIE, DES LORS, DE TOUS LES AVANTAGES ATTACHES A CETTE POSITION ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION "HORS CADRE" ET A LA POSITION "SPECIALE HORS CADRE" DES PERSONNELS MILITAIRES, ENTREE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT, A, D'UNE PART, SUBORDONNE L'EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES PLACES EN SITUATION HORS CADRE DU BENEFICE DE CERTAINES BONIFICATIONS A LA CONDITION QUE LES SERVICES EFFECTUES SOIENT DE MEME NATURE QUE CEUX QUI AURAIENT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE D'ORIGINE ET A, D'AUTRE PART, ENUMERE LES BONIFICATIONS DONT LE BENEFICE ETAIT ETENDU AUXDITS PERSONNELS DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES ; QUE LES BONIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 19 B 1° DU CODE SUSVISE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES BONIFICATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BENEFICE DESDITES BONIFICATIONS N'EST PLUS DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDU AUX PERSONNELS MILITAIRES PLACES EN SITUATION HORS CADRE ; QUE SI, DU 1ER MARS 1943 AU 6 JUIN 1944, LE SIEUR LE JEMTEL A ETE, AU COURS DES PERIODES ENVISAGEES, MIS EN CONGE D'ARMISTICE, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS MEME QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 AOUT 1940 "LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE CONGE D'ARMISTICE COMPTE... "POUR LA PENSION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TEMPS PASSE EN ACTIVITE DE SERVICE", N'A PU LUI OUVRIR DES DROITS A BONIFICATIONS QU'IL N'AURAIT PAS EUS S'IL ETAIT RESTE EN POSITION D'ACTIVITE EN SITUATION HORS CADRE ;
CONS. QUE LE SIEUR LE JEMTEL N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 MAI 1965 EN TANT QUE, PAR LEDIT ARRETE, LE BENEFICE DES BONIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 19 B 1° PRECITE LUI A ETE REFUSE POUR LES PERIODES SUSINDIQUEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DES BONIFICATIONS DE CAMPAGNE DOUBLE POUR LA PERIODE DU 6 JUIN 1944 AU 21 OCTOBRE 1944 : - CONS. QUE L'ARTICLE 111-1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DISPOSE QUE LES MILITAIRES PLACES EN SITUATION HORS CADRE NE PEUVENT PRETENDRE "AU BENEFICE DE LA DOUBLE CAMPAGNE PREVU A L'ARTICLE L. 19 A QUE S'ILS ONT ETE PLACES EN SITUATION HORS CADRE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE MEME NATURE" ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR LE JEMTEL ENTRE LE 6 JUIN 1944 ET LE 21 OCTOBRE 1944 AIENT ETE DE MEME NATURE QUE CELLES DESIGNEES A L'ARTICLE L. 19 A DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT DES LORS, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTES, ETRE ACCUEILLIES ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 111-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L12 A
Code des pensions civiles et militaires de retraite L19 A
Code des pensions civiles et militaires de retraite L19 B 1°
LOI 1834-05-19 ART. 3
LOI 1940-08-26 ART. 3
Ordonnance 58-1329 1958-12-23 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1969, n° 66001
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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