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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 mai 1969, 70539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70539
Numéro NOR : CETATEXT000007638941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-16;70539 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence d'une faute de service.

60-04-01-03 Accident causé par un agent de la force de police auxiliaire musulmane en dehors du service mais dans une position non étrangère au service. Faute personnelle n'ayant été permise que par la faute de son supérieur hiérarchique, qui n'a elle-même été rendue possible que par l'insuffisance des mesures de contrôle et de discipline prises par l'autorité responsable de la force de police auxiliaire musulmane dont l'attention n'avait pu manquer d'être attirée sur ce point à la suite de plusieurs accidents survenus dans les mois précédents au sein de cette formation. Caractère direct du préjudice subi par la victime [1].

Références :


1. Cf. Tordjmann, 1948-02-13, Recueil p. 82


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES CAUSEES AU SIEUR A..., PAR COUP DE FEU, LE 17 JUILLET 1960 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'ETENDUE DU DOMMAGE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE LA POLICE JUDICIAIRE AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR ET DE DISCIPLINE GENERALE DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 17 JUILLET 1960, LE SIEUR A... A ETE, DANS UN DEBIT DE BOISSONS SITUE ..., 4EME AR. , GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE PAR LE SIEUR BARKAT X... DU SIEUR Z..., L'UN ET L'AUTRE MEMBRES DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INCIDENT DONT S'AGIT A EU LIEU A UNE HEURE OU LE GROUPE DONT FAISAIENT PARTIE LES SIEURS Y... ET Z... ETAIT DE REPOS ET DANS UN ARRONDISSEMENT OU LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE N'AVAIT AUCUNE MISSION A REMPLIR, LES INTERESSES NE SE TROUVAIENT PAS POUR AUTANT DANS UNE POSITION ETRANGERE AU SERVICE ET CONTINUAIENT EN PARTICULIER D'ETRE SOUMIS A L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE LEUR CHEF DE GROUPE, LEQUEL A PARTICIPE AVEC EUX A LA FOUILLE DE DIVERS DEBITS DE BOISSONS ET NE LES A PAS EMPECHES DE PENETRER EN ETAT D'EBRIETE, LE PISTOLET A LA MAIN, DANS L'ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUIT CET INCIDENT ; QU'AINSI LA FAUTE PERSONNELLE COMMISE PAR LE SIEUR Y... N'A ETE PERMISE QUE PAR LA FAUTE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ; QUE CETTE FAUTE N'A ELLE-MEME ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DES MESURES DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE PRISES PAR L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE ; QUE L'ATTENTION DE LADITE AUTORITE N'AVAIT PU MANQUER D'ETRE ATTIREE SUR CE POINT ALORS QUE PLUSIEURS ACCIDENTS MORTELS ETAIENT SURVENUS AU SEIN DE CETTE FORMATION DANS LES MOIS PRECEDENTS ; QU'EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES SUSVISEES LADITE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE QUI DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDEE COMME AYANT RENDU POSSIBLE LA FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR Y... ; QU'AUCUNE FAUTE NI AUCUNE IMPRUDENCE N'ONT ETE RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR A... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE ENVERS LE SIEUR A... A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BLESSURE QUI LUI A ETE CAUSEE LE 17 JUILLET 1960 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1969, n° 70539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dannaud
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1969

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