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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 mai 1969, 71028

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71028
Numéro NOR : CETATEXT000007639364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-16;71028 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Créanciers domiciliés hors d'Europe.

18-04-01 Le délai exceptionnel de cinq années accordé par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, aux créanciers domiciliés hors d'Europe, pour faire valoir les créances qu'ils peuvent avoir sur l'Etat, n'est pas applicable à une personne rentrée en France avant l'expiration du délai normal de quatre années.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT COMMANDANT EN RETRAITE DEMEURANT A ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES AU MAS DES PINS, ROUTE DE VALBONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL LUI A PRESENTEE LE 31 DECEMBRE 1965 EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET PAR LA DECISION LE METTANT A LA RETRAITE PAR APPLICATION DE LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 7 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 JUIN 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT ... TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'ONT PU FAUTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE ET DE CINQ ANNEES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS A L'ADMINISTRATION LE 31 DECEMBRE 1965, LE SIEUR X... A RECLAME A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET LA DECISION DU 21 JANVIER 1964 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 7 JUIN 1961, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION, "EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16 SUSVISE DE LA CONSTITUTION, LES PERSONNELS MILITAIRES DE TOUS GRADES EN ACTIVITE DE SERVICE POURRONT ETRE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1961 ... PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL ... A L'EXPIRATION DE LEUR CONGE SPECIAL LES PERSONNELS INTERESSES SERONT, SANS AUTRE FORMALITE, RAYES DES CADRES ACTIFS ET, SUIVANT LE CAS, ADMIS A LA 2EME SECTION DU CADRE DE L'ETAT-MAJOR OU MIS A LA RETRAITE" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961, PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUSANALYSEE DU 7 JUIN 1961, A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 17 OCTOBRE 1961 ; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA DECISION DONT S'AGIT, LE PREJUDICE QU'ALLEGUE LE REQUERANT EST APPARU DANS TOUTE SON ETENDUE DES CETTE DATE DU 17 OCTOBRE 1961 ; QU'AINSI LA CREANCE INVOQUEE PAR LE REQUERANT SE RATTACHE A L'EXERCICE 1961 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT EN PREMIER LIEU QU'ETANT DOMICILIE HORS D'EUROPE A LA DATE DE NOTIFICATION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 10 OCTOBRE 1961, IL PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 TELLES QU'ELLES ETAIENT REDIGEES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ET QUI INSTITUAIENT AU PROFIT DES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN UN DELAI DE DECHEANCE DE CINQ ANNEES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT ETE DOMICILIE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN A LA DATE DE NOTIFICATION DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 DONT S'AGIT, IL EST CONSTANT QU'IL AVAIT ETABLI SON DOMICILE EN FRANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANNEES PREVU A L'ARTICLE 148 SUSREPRODUIT ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN SUSENONCE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LES DEMANDES D'AUDIENCE QU'AURAIT ADRESSEES AU MINISTRE DES ARMEES LE SIEUR ERKER Y... A SA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1965 N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA RECLAMATION DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE L'ETAT N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DU SIEUR X... AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DES ARMEES A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... AU TITRE DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET LA DECISION LE METTANT A LA RETRAITE PAR APPLICATION DE LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 7 JUIN 1961. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES ACTES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 16
Décret 1961-10-10
LOI 1831-01-29 ART. 9
LOI 1945-12-31 ART. 148
LOI 1968-12-31
LOI 63-1241 1963-12-19 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1969, n° 71028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1969

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