...Mlle Même... 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Pensions mixtes article L. 48 du Code des pensions civiles et militaires de retraite - Limite de la compétence du juge administratif de droit commun. 17-05-01-01, 48-02-04-01 Les dispositions des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 ayant été reprises par les articles L. 48 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le contentieux des pensions de l'article L. 48 relève de la compétence du juge administratif de...

...Mlle Même... 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Connexité décret du 27 décembre 1960 - Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre la nomination d'attachés principaux d'administration centrale et requête dirigée contre la liste d'aptitude des administrateurs civils et contre le décret nommant un de ces attachés administrateurs civils. 17-05 Il existe un lien de connexité entre des conclusions, dont un tribunal administratif était compétemment saisi, tendant à l'annulation de décisions relatives à l'avancement d'attachés...

...Mlle Même... 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure. 36-13-02 La reconstitution de carrière doit être précédée de l'avis de la commission mixte paritaire au sujet de l'éventuelle nomination de l'intéressé au grade supérieur, dès lors que l'agent remplissait les conditions exigées pour y prétendre. 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation. 36-13-03...

...Mlle Même... 17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions - Pension mixte. 17-05-04-02, 48-01-08, 48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative de droit commun, pour connaître du litige relatif à une pension mixte résultant des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, dès lors que le litige ne porte pas sur l'existence même, l'origine...

...Mlle Même... 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Organisation à l'échelon national - Conseil supérieur des hôpitaux - Groupements représentés décret du 11 décembre 1958. 61-02-01 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant la nature des groupements pouvant être représentés au Conseil supérieur des hôpitaux, institué par le décret du 11 décembre 1958, en l'absence notamment de toute disposition réservant aux unions de syndicats la possibilité d'être représentés audit conseil, le gouvernement a pu légalement désigner un...

...Mlle Même... 48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Détermination des textes applicables - Officier rayé des cadres. 48-02-01-01 Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale. Les dispositions régissant les droits à pension sont celles du code en vigueur à la date de sa radiation des cadres et...

...Mlle Même... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services non pris en compte - 1 Services effectués dans les chantiers de jeunesse. 2 Services accomplis après dégagement des cadres. 48-02-031 En application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er octobre 1945 les services effectués dans les chantiers de jeunesse ne peuvent être comptés comme services militaires effectifs. 48-02-032 Ancien militaire radié des cadres le 1er décembre 1947 en application de...

...Mlle Même... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi d'un permis de construire. 01-06-01, 68-03-03-04 Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti d'aucune condition. Il résulte tant de ces revirements de l'administration, intervenus en l'absence de tout fait nouveau que de l'ensemble des...

...Mlle Même... 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs article 2-5° du décret du 30 septembre 1953 - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. 17-05-02, 17-05-01-02 Litige relatif au règlement d'un marché conclu pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. D'une part, aucune juridiction administrative ne comprend dans son ressort le lieu...

...Mlle Même... 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties. 39-05-02 Marché résilié aux torts de l'administration, qui doit verser au cocontractant diverses sommes au titre de règlement des travaux et à titre d'indemnité. Cocontractant redevable par ailleurs envers l'administration de diverses sommes en raison de la mauvaise exécution des travaux. Il appartient au juge de dresser le "bilan des comptes des parties" et d'accorder le solde à la partie en faveur de laquelle il se dégage. 54-06-06-01 PROCEDURE...