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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 71472

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71472
Numéro NOR : CETATEXT000007610472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;71472 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Terrain de chasse.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'U JUGEMENT DU 19 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DE LA FORET DE VERTUS UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERTUS MARNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LE PARC D'ELEVAGE DE SANGLIERS, D'UNE SUPERFICIE DE QUINZE HECTARES, SITUE SUR LES PA RCELLES LITIGIEUSES INCLUSES A L'INTERIEUR DE LA FORET DE VERTUS, NE POUVAIT ETRE CLASSE COMME "TERRAIN DE CHASSE" ET A ACCORDE EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE DONT S'AGIT UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DUDIT PARC AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERTUS MARNE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES TEL QU'IL RESULTE DES TARIFS ETABLIS, PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE..." ; QU'EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 20 MAI 1959, PRISE POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE PHASE DE LA REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES, ET VALIDEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 23 DECEMBRE 1964, NE DOIVENT ETRE REGARDES COMME SPECIALEMENT AMENAGES EN VUE DE LA CHASSE QUE LES TERRAINS PRESENTANT DES INSTALLATIONS OU DES DISPOSITIFS SPECIAUX ET N'AYANT AUCUN OBJET AGRICOLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PARC LITIGIEUX EST ENTOURE D'UNE CLOTURE SPECIALE DESTINEE A Y MAINTENIR LES ANIMAUX QUI Y SONT ELEVES ; QUE LA PRESENCE D'UN NOMBRE IMPORTANT DE SANGLIERS SUR UNE SUPERFICIE RELATIVEMENT RESTREINTE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE EXPLOITATION NORMALE DE CETTE PARTIE DE LA FORET ; QUE, DES LORS, LEDIT PARC DOIT ETRE REGARDE COMME SPECIALEMENT AMENAGE EN VUE DE LA CHASSE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSINDIQUEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AU RECOURS DU MINISTRE ET DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 19 JUILLET 1966 EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DE LA FORET DE VERTUS UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 EN CE QUI CONCERNE LEDIT PARC COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES A 147, A 148 ET A 149 ;...
LE PARC A SANGLIERS DE 15 HECTARES SITUE DANS LA FORET DE VERTUS ET COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES A 147, A 148 ET A 149 P, SERA CLASSE EN "TERRAIN DE CHASSE, 3E CLASSE" ;
RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE DE LA FORET DE VERTUS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 A RAISON DES DROITS RESULTANT DES BASES ETABLIES COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 1402
LOI 1964-12-23 art. 23 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 71472
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/06/1969

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