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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 juin 1969, 72519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72519
Numéro NOR : CETATEXT000007638397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;72519 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Défaut de surveillance.

60-02-01-01-01-01, 61-02 Personne hospitalisée dans un centre hospitalier au vu d'un certificat d'admission indiquant des "troubles circulatoires et une confusion mentale passagère" s'étant grièvement blessée le même jour en se jetant par la fenêtre de sa chambre située au 2e étage. Bien que le personnel de surveillance ait été averti des signes inquiétants d'agitation qu'elle montrait, aucune mesure de précaution n'avait été prise. Inaction imputable à la négligence du personnel et à l'absence de mention dans le cahier de nuit de l'état nerveux de l'intéressée. Faits constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Blessure d'un malade dans un Centre hospitalier à la suite d'une chute - Défaut de surveillance.


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 10 DECEMBRE 1962 AU MATIN DANS LE SERVICE DE "MEDECINE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, AU VU D'UN CERTIFICAT D'ADMISSION INDIQUANT DES "TROUBLES CIRCULATOIRES ET UNE CONFUSION MENTALE PASSAGERE", S'EST GRIEVEMENT BLESSEE LE MEME JOUR VERS 23 HEURES EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A PARTIR DU MOMENT OU, VERS 20 HEURES, ELLE A COMMENCE A DONNER DES SIGNES INQUIETANTS D'AGITATION, ET BIEN QUE LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE AIT ETE ALERTE, AUCUNE MESURE DE PRECAUTION N'A ETE PRISE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE CETTE INACTION EST IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DUDIT PERSONNEL ET A L'ABSENCE DE MENTION, DANS LE CAHIER DE NUIT, DE L'ETAT NERVEUX DE L'INTERESSEE POURTANT SIGNALE PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QUE CES FAITS SONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE CE DERNIER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1327 ET 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

CGI 1327
CGI 1329


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 72519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1969

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