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§ France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 73442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73442
Numéro NOR : CETATEXT000007640675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;73442 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

16-07, 60-01-03-01, 60-02-06 Ni l'article 544 du Code de l'administration communale, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au maire de consulter de sa propre initiative la Commission de réforme, lorsqu'un agent communal est victime d'un accident. Agent communal victime d'un accident en 1960, ayant seulement demandé en 1963 le bénéfice des dispositions de l'article 544 susvisé. Requérant n'étant pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la commune en ne saisissant que tardivement la Commission départementale de réforme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Saisine de la commission départementale de réforme - Absence de faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Accident survenu à un agent communal - Retard mis par le maire à saisir la commission de réforme.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET X...
Y... BERNARD SON FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'ORCHIES NORD A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 14.182,89 F, CORRESPONDANT AUX PERTES D'EMOLUMENTS ET DE PRESTATIONS MEDICALES SUBIES PAR LEUR MARI ET PERE, AUGMENTEE D'UNE SOMME DE 25.691 F POUR LA DAME Y..., A RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA PENSION DE VEUVE, QUI AURAIT DU ETRE AUGMENTEE POUR IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DE SON MARI ;
VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 544 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DISPOSE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DES ACCIDENTS SURVENUS AUX AGENTS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS EST APPRECIEE PAR LA COMMISSION DE REFORME PREVUE PAR LE REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES.
CONS. QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX RESPONSABLES D'UNE ADMINISTRATION COMMUNALE DE CONSULTER DE LEUR PROPRE INITIATIVE LA COMMISSION DE REFORME, DES LORS QUE L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT N'A PAS DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES PREVUES EN MATIERE DE CONGES ET DE REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS A L'ARTICLE 544 SUSRAPPELE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE SON SERVICE LE 14 NOVEMBRE 1960, A REPRIS SES FONCTIONS APRES HUIT JOURS DE CONGE ORDONNES PAR LE MEDECIN QUI L'A EXAMINE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ; QUE CE N'EST QU'EN 1963, APRES CONSTATATION DE L'AGGRAVATION DE LA MALADIE DONT IL SOUFFRAIT, QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544 ; QUE LA COMMUNE D'ORCHIES A ALORS, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, SAISI DE SON CAS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE CONSULTANT PAS DES NOVEMBRE 1960 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LA COMMUNE LEUR AURAIT CAUSE EN NE SAISISSANT QUE TARDIVEMENT LADITE COMMISSION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 544


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 73442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1969

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