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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 70780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70780
Numéro NOR : CETATEXT000007638110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;70780 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des Chambres affectés à un établissement ou service d'utilité agricole - Lien contractuel de droit privé.

03-01-01, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04 En vertu de l'article 507 du Code rural, les établissements ou services d'utilité agricole créés par les Chambres d'agriculture sont gérés conformément aux lois et usages du commerce. Par suite, les personnes recrutées par les Chambres d'agriculture et utilisées par ces établissements ou services se trouvent dans une situation de droit privé, quelles que soient les clauses du contrat qui les lie à la Chambre d'agriculture et nonobstant la circonstance qu'elles soient appelées à accomplir en dehors de leurs fonctions principales certaines tâches d'ordre administratif incombant normalement aux services généraux de la Chambre. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né du licenciement d'une personne liée par un tel contrat à une Chambre d'agriculture.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat entre une Chambre d'agriculture et un agent affecté à un service d'utilité agricole.

36-01-01 Des conseillers agricoles exerçant leurs fonctions dans le service d'utilité agricole dit "d'assistance technique et économique" dépendant de la Chambre d'agriculture du Cher et rémunérés sur le budget spécial du service n'ont pas la qualité d'agents publics. Et ce, quelles que soient les clauses de leur contrat : la gestion des établissements et services d'utilité agricole est faite en effet "conformément aux lois et usages du commerce".

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnels n'ayant pas la qualité d'agents publics : personnels des Chambres d'agriculture affectés à un établissement ou service d'utilité agricole - Lien contractuel de droit privé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Conseillers agricoles n'ayant pas cette qualité.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE SONT GERES "CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PERSONNEL UTILISE PAR CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVE NORMALEMENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE, PAR CONTRAT, RECRUTE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER AGRICOLE DANS LE SERVICE D'UTILITE AGRICOLE, DIT "SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE" DEPENDANT DE LADITE CHAMBRE ; QU'IL ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET SPECIAL DE CE SERVICE ; QUE, DES LORS, QUELLES QUE FUSSENT LES CLAUSES DE SON CONTRAT, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE APPELE A ACCOMPLIR EN DEHORS DE SES FONCTIONS PRINCIPALES CERTAINES TACHES D'ORDRE ADMINISTRATIF INCOMBANT NORMALEMENT AUX SERVICES GENERAUX DE LA CHAMBRE, IL SE TROUVAIT PLACE VIS-A-VIS DE LADITE CHAMBRE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, PAR LAQUELLE IL A ETE LICENCIE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 21 JUIN 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 507


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 70780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/06/1969

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