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§ France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 74252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74252
Numéro NOR : CETATEXT000007639885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;74252 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée en partie à la promenade.

16-05-03, 17-03-02-02-02, 17-03-02-03, 24-01-01 Une parcelle faisant partie d'un ensemble de terrains acquis par une commune afin d'y établir un jardin public avec promenade et ayant toujours été affectée à l'usage du public dépend du domaine public communal. Par suite, le contrat par lequel la commune a donné à bail un ancien ouvrage militaire édifié sur cette parcelle comporte occupation du domaine public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige soulevé par l'application de ce contrat.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Terrain communal affecté à la promenade.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Contrats comportant occupation du domaine public - Location d'une parcelle affectée en partie à la promenade.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Promenade publique.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE VAR A LIBERER UN BLOCKHAUSS SIS A CARQUEIRANNE SUR UN TERRAIN COMMUNAL, DANS UN DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, FAUTE DE QUOI IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION, AVEC, AU BESOIN, LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE A ETE IMPLANTE UN OUVRAGE MILITAIRE FORTIFIE DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE A LA DAME X... FAISAIT PARTIE D'UNE PINEDE ACQUISE EN 1935 PAR LADITE COMMUNE AFIN D'Y ETABLIR UN JARDIN PUBLIC AVEC PROMENADE ; QU'ELLE A TOUJOURS ETE AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC AINSI QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE LA LETTRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CARQUEIRANNE, EXECUTANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1961, A MIS LA DAME X... EN DEMEURE DE RETABLIR LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC EN SUPPRIMANT LES CLOTURES QU'ELLE AVAIT ETABLIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PARCELLE EN QUESTION CONSTITUAIT UNE PROMENADE PUBLIQUE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE A DONNE A BAIL L'OUVRAGE MILITAIRE EN QUESTION EDIFIE SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, COMPORTAIT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET, EN SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE SOULEVE PAR L'APPLICATION DE CE CONTRAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; QU'IL A ORDONNE A BON DROIT L'EXPULSION DE LA DAME X... DONT LE CONTRAT DE LOCATION A ETE DENONCE PAR LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE LE 31 MAI 1965, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DUDIT CONTRAT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1938-06-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 74252
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1969

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