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§ France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 75032

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75032
Numéro NOR : CETATEXT000007640000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-18;75032 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à une Association d'éducation populaire.

01-05-03-01, 30-01-03-02, 30-02-07 Association d'éducation populaire autorisée à créer un service de ramassage scolaire, ayant demandé l'annulation d'une décision préfectorale lui refusant le bénéfice de la subvention de transport prévue par le décret du 2 avril 1962. L'article 2 du décret du 2 avril 1962 ne fait, en ce qui concerne l'octroi de la subvention, aucune distinction entre les établissements privés selon qu'ils bénéficient d'un contrat simple ou d'un contrat d'association. Motif invoqué par le ministre de l'Education nationale pour justifier le refus de subvention et tiré de ce que la subvention ne pouvait être accordée à des élèves d'un établissement sous contrat simple étant entaché d'erreur de droit. Annulation de la décision préfectorale attaquée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Ramassage scolaire - Subvention - Condition d'octroi.

54-06 Association d'éducation populaire autorisée à créer un service de ramassage scolaire, ayant demandé l'annulation d'une décision préfectorale lui refusant le bénéfice de la subvention de transport prévue par le décret du 2 avril 1962. Tribunal administratif ayant dénaturé le mémoire présenté par la requérante et n'ayant pas répondu au moyen soulevé. Annulation pour vice de forme.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Divers - Ramassage scolaire - Droit aux subventions.

65-02 L'article 2 du décret du 2 avril 1962 ne fait, en ce qui concerne l'octroi de la subvention, aucune distinction entre les établissements privés selon qu'ils bénéficient d'un contrat simple ou d'un contrat d'association.

PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Dénaturation d'un mémoire - Vice de forme.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Subventions [décret du 2 avril 1962].


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA PERSEVERANTE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU GARD EN DATE DU 15 JUILLET 1963 REFUSANT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETAT POUR LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE VERS L'ECOLE LIBRE D'AIMARGUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET N° 61-180 DU 20 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N° 62-375 DU 20 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE QU'ELLE A PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1964 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA PERSEVERANTE" AVAIT EXPRESSEMENT INDIQUE QUE LE CIRCUIT DE RAMASSAGE QU'ELLE AVAIT CREE POUR SES ELEVES PROFITAIT A DES ENFANTS SITUES A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE TOUTE ECOLE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE SE PREVALAIT PAS DE CE QU'IL N'EXISTERAIT PAS UN ETABLISSE ENT DISPENSANT LE MEME ENSEIGNEMENT DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE DES ENFANTS TRANSPORTES A AIMARQUES ET SITUE A MOINS DE TROIS KILOMETRES DE LEUR HABITATION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A DENATURE LE MEMOIRE PRESENTE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN QU'ELLE INVOQUAIT ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DU GARD EN DATE DU 15 JUILLET 1963 PORTANT REFUS D'ACCORDER UNE SUBVENTION DE L'ETAT AU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-375 DU 2 AVRIL 1962 RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DES ENSEIGNEMENT GENERAUX ET PROFESSIONNELS : "EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENT PRIVES SOUS CONTRAT LA SUBVENTION EST ACCORDEE...PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT POUR LES ELEVES DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE OU ELEMENTAIRES UTILISANT LES CIRCUITS DE GROUPEMENT ET DE TRANSPORT DES ELEVES CREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-1135 DU 28 SEPTEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962" ; QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENT PRIVES SELON QUE LE CONTRAT DONT ILS BENEFICIENT EST UN CONTRAT D'ASSOCIATION OU UN CONTRAT SIMPLE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE CREE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA PERSEVERANTE" A ETE AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 4 FEVRIER 1963 PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 59-1135 DU 28 SEPTEMBRE 1959 ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1962 QUE LES FAMILLES Z... HABITENT EN ZONE RURALE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A TROIS KILOMETRES D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DISPENSANT DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, ELEMENTAIRE, GENERAL, PROFESSIONNEL OU TERMINAL CORRESPONDANT AU NIVEAU DES ETUDES SUIVIES PAR LEURS ENFANTS PEUVENT, DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS PAR LES LOIS DE X... ANNUELLES, BENEFICIER DE LA SUBVENTION DE TRANSPORT ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE AFFIRME QUE LE CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE QU'ELLE A ORGANISE PROFITE A DES ENFANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DONT L'HABITATION EST SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE TOUTE ECOLE, SANS QUE CETTE AFFIRMATION SOIT CONTESTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DERNIER ETAT DE SES OBSERVATIONS ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF POUR JUSTIFIER LE REFUS DE SUBVENTION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE PREFET DU GARD ET TIRES D'UNE PART DE CE QUE LE CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE AVAIT ETE ORGANISE POUR LES ELEVES D'UN ETABLISSEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE, D'AUTRE PART QU'IL EXISTAIT UN ETABLISSE ENT DISPENSANT LE MEME ENSEIGNEMENT DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE DES ENFANTS ETAIENT ENTACHES L'UN D'ERREUR DE DROIT ET L'AUTRE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE REFUSAIT L'OCTROI DE SUBVENTION A DES FAMILLES Y... EN ZONE RURALE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A TROIS KILOMETRES D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT AU NIVEAU DES ETUDES SUIVIES PAR LEURS ENFANTS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION SUVISEE DU PREFET DU GARD EN TANT QU'ILS ONT REFUSE LE DROIT DE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SE VOIR ATTRIBUER UNE SUBVENTION POUR LE TRANSFERT D'ENFANTS DONT L'HABITATION SE TROUVE A PLUS DE TROIS KILOMETRES D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT AU NIVEAU DE LEURS ETUDES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-1135 1959-11-28 ART. 4, ART. 5
Décret 62-375 1962-04-02 ART. 2, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1969, n° 75032
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/1969

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