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§ France, Conseil d'État, 20 juin 1969, 74339

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74339
Numéro NOR : CETATEXT000007639986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;74339 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Qualité pour agir d'un usufruitier.

03-04-05-03-01, 54-01-05 Lorsque le projet de remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties touche des biens grevés d'un droit d'usufruit, l'usufruitier a qualité, comme titulaire d'un droit réel de jouissance, pour se pourvoir devant le juge de l'excès de pouvoir contre la décision de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Contentieux du remembrement foncier - Qualité pour agir de l'usufruitier.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD EN DATE DU 29 AVRIL 1965 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE MERVILLE NORD ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LORSQUE LE PROJET DE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES TOUCHE DES BIENS GREVES D'UN DROIT D'USUFRUIT, L'USUFRUITIER, QUI TIENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, A QUALITE, COMME TITULAIRE D'UN DROIT REEL DE JOUISSANCE, POUR SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION STATUE SUR CE PROJET DE REMEMBREMENT ;
CONS. QUE LE SIEUR JULES X... A PROTESTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU NORD CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MERVILLE CONCERNANT LES PROPRIETES GREVEES DE SON DROIT D'USUFRUIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS NU-PROPRIETAIRES QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT A CET EFFET ; QU'IL A ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1965 PAR LADITE COMMISSION ;
CONS. QUE SI LE SIEUR JULES X... NE POUVAIT VALABLEMENT AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE SES ENFANTS NU-PROPRIETAIRES, LESQUELS NE SE SONT PAS APPROPRIE LES CONCLUSIONS QU'IL PRESENTAIT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL ETAIT RECEVABLE A PRESENTER LESDITES CONCLUSIONS EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE D'USUFRUITIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SA DEMANDE PRESENTEE EN QUALITE D'USUFRUITIER A ETE ECARTEE COMME NON RECEVABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD DU 29 AVRIL 1965.

Références :

Décret 1956-01-24 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 74339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1969

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