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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 70810

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70810
Numéro NOR : CETATEXT000007638111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;70810 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Absence de droit à une telle indemnité.

39-05-01-02 Marché à forfait sur devis descriptif conclu entre l'administration et trois sociétés qui ont déclaré expressément dans leur soumission "avoir apprécié sur place et sous leur entière responsabilité la nature et les difficultés des ouvrages à réaliser", se sont "sans aucune restriction" conjointement et solidairement engagées à exécuter l'ensemble des travaux tels que prévus au marché pour un prix global et forfaitaire et à qui il appartenait, en tout état de cause, en raison du caractère forfaitaire du marché, de mesurer elles-mêmes l'étendue des obligations auxquelles elles acceptaient de souscrire. Par suite, les circonstances que des insuffisances techniques du projet de l'administration ou des difficultés rencontrées tenant à la nature des sols auraient rendu nécessaire l'exécution d'un nombre de travaux supérieur à celui initialement prévu et à supporter des obligations dépassant le montant du forfait ne sauraient, en l'espèce, ouvrir aux entrepreneurs un droit à indemnité au titre des travaux supplémentaires qu'ils ont exécutés et qui n'ont pas été ordonnés par l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1966 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX SOCIETES FOURRE ET RHODES, BALENCY ET SCHUHL ET ATELIERS MOISANT-LAURENT-SAVEY LA SOMME DE DEUX CENT UN MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF FRANCS SEPT CENTIMES 201.539,07 F AVEC INTERETS DE DROIT POUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 5 JUILLET 1956 POUR LA CONSTRUCTION D'UN POSTE DE COMMANDEMENT EN FORET D'ORLEANS. VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES RELATIVES AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET LES SOCIETES ANONYMES "FOURRE ET RHODES", "BALENCY ET SCHUHL" ET "ATELIERS MOISANT-LAURENT-SAVEY" AVAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT SUR DEVIS DESCRIPTIF ; QUE LES SOCIETES ONT DECLARE EXPRESSEMENT DANS LEUR SOUMISSION "AVOIR APPRECIE SUR PLACE ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE LA NATURE ET LES DIFFICULTES DES OUVRAGES A REALISER" ; QU'ELLES SE SONT, "SANS AUCUNE RESTRICTION" ET SANS USER DU DROIT QUE LEUR RECONNAISSAIT LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE PRESENTER DES SOLUTIONS ALTERNATIVES OU DE FAIRE DES RESTRICTIONS AUX PLANS ET SPECIFICATIONS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENGAGEES A EXECUTER L'ENSEMBLE DES TRAVAUX TELS QUE PREVUS AU MARCHE PRECITE POUR LE PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 1.144.984.000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL APPARTENAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A CES ENTREPRISES, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, DE MESURER ELLES-MEMES L'ETENDUE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLES ACCEPTAIENT DE SOUSCRIRE ; QUE, PAR SUITE, LES CIRCONSTANCES QUE DES INSUFFISANCES TECHNIQUES DU PROJET DE L'ADMINISTRATION OU DES DIFFICULTES RENCONTREES TENANT A LA NATURE ARGILEUSE DES SOLS AURAIENT RENDU NECESSAIRE L'EXECUTION D'UN NOMBRE DE TRAVAUX SUPERIEUR A CELUI INITIALEMENT PREVU ET A SUPPORTER DES OBLIGATIONS DEPASSANT LE MONTANT DU FORFAIT NE SAURAIENT EN L'ESPECE OUVRIR AUX ENTREPRENEURS UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EXECUTES ET QUI N'ONT PAS ETE ORDONNES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX ENTREPRISES SOUS MISSIONNAIRES UNE INDEMNITE DE 133.687,58 F DESTINEE AU REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES RELATIVES AUX CHARGES EXTRACONTRACTUELLES QUI AURAIENT ETE IMPOSEES A LA SOCIETE SOUSTRAITANTE DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES POUR ASSURER LA CONSERVATION ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES ROUTIERS : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, PAR UN AVENANT N° 3, APPROUVE LE 23 AVRIL 1958, LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE SE SONT ENGAGEES A PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES OUVRAGES ROUTIERS EXECUTES OU EN CONSTRUCTION SOIENT EN ETAT SUFFISANT DE VIABILITE ; QU'A CET EFFET ELLES ETAIENT NOTAMMENT TENUES D'ASSURER LA REPARATION DES DESORDRES QUI POUVAIENT RESULTER DES INTEMPERIES SAISONNIERES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REGARDE COMME DES CHARGES EXTRACONTRACTUELLES ET MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, POUR UN MONTANT DE 19.121 F, LES DEPENSES QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES A SUPPORTEES POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AVENANT N° 3 PRECITE DISPOSAIT EGALEMENT QUE LES ENTREPRISES ETAIENT TENUES D'EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN CONSECUTIFS AUX DEGRADATIONS APPORTEES AUX VOIES DU CHANTIER EN CONSEQUENCE DE LEUR "UTILISATION NORMALE", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES VOIES ONT, A RAISON DU TRAFIC IMPORTANT QU'ELLES ONT SUPPORTE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, ETE L'OBJET D'UNE UTILISATION QUI DOIT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME ANORMALE ; QUE, PAR SUITE, LES ENTREPRENEURS ONT EU A SUPPORTER DES CHARGES QUI EXCEDAIENT CELLES PREVUES AU CONTRAT ET N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, VISEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'AVENANT QUI IMPOSAIENT AUX ENTREPRENEURS DE "SUPPORTER LES CHARGES DE TOUTE NATURE" QUI POUVAIENT RESULTER DES MODIFICATIONS APPORTEES AU MARCHE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DE CE CHEF AU GROUPEMENT TITULAIRE DU MARCHE, ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE AGREEE, UNE INDEMNITE DE 41.318,16 F ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A 41.318,16 F LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 14 JUIN 1966, A PAYER AUX SOCIETES "FOURRE ET RHODES", "BALENCY ET SCHUHL" ET "ATELIERS MOISANT-LAURENT-SAVOY" EST RAMENEE A 41.318,16 F QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT DIX HUIT FRANCS SEIZE CENTIMES . ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 14 JUIN 1966, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE. ARTICLE 4. - LES SOCIETES "FOURRE ET RHODES", "BALENCY ET SCHUHL" ET "ATELIERS MOISANT-LAURENT-SAVOY" SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 70810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/06/1969

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