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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 63176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63176
Numéro NOR : CETATEXT000007641523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-02;63176 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Etablissements publics administratifs - Office national interprofessionnel des céréales [O - N - I - C - ].

18-04-01 L'office National Interprofessionnel des Céréales, établissement public administratif, est en droit d'opposer la déchéance quadriennale alors même qu'une créance invoquée à son encontre se rattache à une de ses activités commerciales. L'exercice dont il doit être tenu compte pour l'application par l'office de la déchéance quadriennale, commence le premier jour de chaque année civile, bien que les règles financières et comptables de l'office fixent au 31 juillet de chaque année la date à retenir pour la clôture de l'exercice et l'établissement des comptes annuels.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence d'interruption.

18-04-01-05 Délai ayant été interrompu par la réclamation adressée à l'O.N.I.C. par les consorts D.... Mais lettres postérieures non accompagnées des justifications demandées par l'office en réponse à la première réclamation. Délai expiré lors de la saisine par les intéressés du tribunal civil.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Déchéance quadriennale - Compétence pour l'opposer - Délais - O - N - I - C.

33-02-04 L'office National Interprofessionnel des Céréales, établissement public administratif, est en droit d'opposer la déchéance quadriennale alors même qu'une créance invoquée à son encontre se rattache à une de ses activités commerciales. L'exercice dont il doit être tenu compte pour l'application par l'office de la déchéance quadriennale, commence le premier jour de chaque année civile, bien que les règles financières et comptables de l'office fixent au 31 juillet de chaque année la date à retenir pour la clôture de l'exercice et l'établissement des comptes annuels. En l'espèce délai ayant été interrompu par la réclamation adressée à l'office par les consorts D... Mais lettres postérieures non accompagnées des justifications demandées par l'office en réponse à la première réclamation. Délai expiré lors de la saisine par les intéressés du Tribunal civil.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES CONSORTS X... CORRESPONDANT A UNE CREANCE POUR FRAIS DE STATIONNEMENT DE SACHERIE, SUR RENVOI ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ... TOUTES CREANCES QUI N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUXQUELLES ELLES APPARTIENNENT N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE... " ; QUE, D'UNE PART, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EST EN DROIT D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ET PEUT, ALORS MEME QU'UNE CREANCE INVOQUEE A SON ENCONTRE SE RATTACHE A UNE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, SE PREVALOIR EVENTUELLEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 19, 20 ET 28 DU DECRET DU 18 JUIN 1941 ALORS EN VIGUEUR, RELATIFS A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'OFFICE NATIONALE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, FIXENT AU 31 JUILLET DE CHAQUE ANNEE LA DATE A RETENIR POUR LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET L'ETABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL ET DU COMPTE DE GESTION, L'EXERCICE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION, PAR LEDIT OFFICE, DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, COMMENCE LE PREMIER JOUR DE CHAQUE ANNEE CIVILE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SONT PAS APPLICABLES AUX CREANCES DONT L'ORDONNANCEMENT ET LE PAIEMENT N'AURAIENT PU ETRE EFFECTUES, DANS LES DELAIS PRESCRITS, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OU PAR SUITE DE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ; QUE LES CONSORTS X... ONT, LE 7 NOVEMBRE 1953, PRESENTE A L'OFFICE UNE DEMANDE TENDANT AU REGLEMENT DE REDEVANCES QU'ILS ESTIMAIENT LEUR ETRE DUES PAR LEDIT OFFICE DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE X... DU 15 DECEMBRE 1948 AU 30 AOUT 1952 ; QUE LES INTERESSES RECONNAISSENT AVOIR RECU UNE REPONSE LE 26 MARS 1954, LES INVITANT A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS EN VUE DU REGLEMENT DE LEUR CREANCE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA RECLAMATION DU 7 NOVEMBRE 1953 AIT INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ET QUE LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES EUSSENT ETE INUTILES ET DES LORS CONSTITUTIVES DU FAIT DE L'ADMINISTRATION PREVU A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 PRECITEE, LA RECEPTION PAR LES CONSORTS X... DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION OUVRAIT A NOUVEAU EN TOUT ETAT DE CAUSE LE COURS DE LA DECHEANCE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES LETTRES ADRESSEES LES 5 AVRIL ET 13 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... A L'ADMINISTRATION AIENT ETE ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS DEMANDEES ET QUE C'EST SEULEMENT LE 15 DECEMBRE 1958, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECHEANCE QUADRIENNALE, QUE LES INTERESSES ONT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE DUNKERQUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RELATIVE AU REGLEMENT DE LADITE CREANCE, PRESENTEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A LEUR ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE FORMULEE PAR LES CONSORTS X... ;
CONS., QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS X... ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT A LA CREANCE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... PAR LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Décret 1941-06-18 ART. 19, ART. 20, ART. 28
LOI 1831-01-29 ART. 9, ART. 10
LOI 1945-12-31 ART. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1969, n° 63176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillères
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1969

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