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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1969, 69604

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69604
Numéro NOR : CETATEXT000007641527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;69604 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du syndic.

54-01-05 En vertu de l'article 443 du Code de commerce, le failli ne peut, à partir du jugement de faillite, défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place su syndic [1]. Entreprise déclarée en faillite à une date antérieure à l'introduction d'une demande dirigée contre elle et mise en cause par le Tribunal administratif en la personne de son gérant. Ne pouvant être représentée que par le syndic, lequel est également chargé de défendre les intérêts de la masse des créanciers, ladite entreprise n'a pas été régulièrement mise en cause en première instance et n'est pas recevable à former un appel incident contre le jugement rendu sur cette instance.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Irrecevabilité de l'appel incident formé par une partie non régulièrement mise en cause en première instance - Entreprise en faillite mise en cause dans la seule personne de son gérant.

54-08-01-02-02 Entreprise déclarée en faillite à une date antérieure à l'introduction d'une demande dirigée contre elle et mise en cause par le Tribunal administratif en la personne de son gérant. Ne pouvant être représentée que par le syndic, lequel est également chargé de défendre les intérêts de la masse des créanciers, ladite entreprise n'a pas été régulièrement mise en cause en première instance et n'est pas recevable à former un appel incident contre le jugement rendu sur cette instance.

Références :


1. Cf. Thapon, 1939-02-10, Recueil p. 78 ; Netter, 1959-01-21, T. p. 1059


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE SYNDICAT REQUERANT ET L'ENTREPRISE SOCIETE USSEL FRERES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 12.000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES IMMEUBLES DESDITS CONSORTS FERRADOU SITUES RUE PRUNIER A BORDEAUX DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DUDIT SYNDICAT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE COMMERCE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET SUR LE B... INCIDENT DES CONSORTS Y... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DONT LES CONSORTS FERRADOU SONT PROPRIETAIRES RUE PRUNIER A BORDEAUX SONT APPARUS A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT EXECUTE SUR CETTE VOIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" POUR LE COMPTE DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE, MEME SI CES IMMEUBLES SONT VETUSTES, LES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS N'EN SONT PAS MOINS PRINCIPALEMENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE FOUILLE ENTREPRIS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'EGOUT ; QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS AINSI QUE DE L'ETAT D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DES DOMMAGES EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A 12.000 F ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 12.000 F, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE SOIT PORTEE A 18.349 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DU SYNDICAT CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" : - CONS. QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE SYNDICAT REQUERANT AVAIT PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" FUT CONDAMNEE A LA GARANTIR INTEGRALEMENT DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DES CONSORTS FERRADOU PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'EGOUT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A CONSTATER QU'"EN L'ETAT, IL N'EST PAS POSSIBLE DE FAIRE LA VENTILATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE MAITRE DE A... ET L'ENTREPRENEUR QUI, AU SURPLUS, EST EN FAILLITE" ; QU'AINSI, LEDIT TRIBUNAL NE S'EST PAS PRONONCE SUR CES CONCLUSIONS EN GARANTIS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CETTE ACTION EN GARANTIE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SYNDICAT REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SON ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" ;
SUR LE B... INCIDENT DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE COMMERCE "LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION DE TOUS SES "BIENS" ; QUE, PAR SUITE, A PARTIR DU JUGEMENT DE FAILLITE, LE FAILLI NE PEUT DEFENDRE A UNE ACTION INTERESSANT SON PATRIMOINE AU LIEU ET PLACE DU SYNDIC ;
CONS. QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1963, ANTERIEUR A LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A METTRE EN CAUSE LE GERANT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE, QUI NE POUVAIT ETRE REPRESENTE QUE PAR LE SYNDIC, LEQUEL EST EGALEMENT CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS, N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" NE DISPOSAIT QUE DE LA VOIE DE RECOURS DE LA TIERCE OPPOSITION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UN APPEL INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LE B... EN GARANTIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" ;
RENVOI DUDIT SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SON ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, X...
B... INCIDENT DES CONSORTS Y... ET X...
B...
Z... DE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES" ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE USSEL FRERES".

Références :

Code de commerce 443
Décret 1959-04-10
LOI 1889-07-22 ART. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 69604
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1969

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