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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1969, 75190

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75190
Numéro NOR : CETATEXT000007640273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;75190 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciations contrôlées par lui - Rapprochement des terres des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural].

03-04-05-01, 54-07-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce son "contrôle normal" sur l'application de la disposition de l'article 19 du Code rural aux termes duquel le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale [1].

RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Remembrement - Irrecevabilité des moyens présentés directement au juge de l'excès de pouvoir.

03-04-05-02, 54-07-01-04 Irrecevabilité des moyens non soumis à la commission départementale de remembrement et présentés directement au juge de l'excès de pouvoir [2].

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Remembrement - Irrecevabilité des moyens présentés directement au juge de l'excès de pouvoir.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Remembrement - Contrôle de l'appréciation portée par la Commission départementale de remembrement sur le rapprochement du nouveau lotissement des bâtiments d'exploitation.

Références :


1. Cf. confirmation de la jurisprudence Darnis et autres, 1958-01-13, Recueil p. 29 et abandon de la jurisprudence Boursier, 1963-10-16, Recueil p. 487. 2. confirmation de la jurisprudence Duchâtel et Mme Veuve Lesage, 1946-10-18, Recueil p. 235


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 9 NOVEMBRE 1964 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES TERRES SITUEES DANS LE "FIEF DE VAUCOULEURS" ET DANS LE "FIEF DE LA PETITE PLAINE" : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE SIEUR LEVRIER EST DEVENU PROPRIETAIRE DES TERRES QUI APPARTENAIENT A SA MERE, LA DAME VEUVE X... ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, IL ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LE REMEMBREMENT DE CES MEMES TERRES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECLARE IRRECEVABLES POUR DEFAUT DE QUALITE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN ELOIGNEMENT DES TERRES DU CENTRE D'EXPLOITATION : - CONS. QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON LAQUELLE LE REMEMBREMENT DOIT RAPPROCHER LES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MOYENNE EN SURFACE DES ECHANGES PRONONCES AIT ELOIGNE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... DE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL QUE LA LOI NE GARANTIT AUX PROPRIETAIRES NI UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LA SURFACE QUI LEUR EST ATTRIBUEE ET CELLE DE LEURS APPORTS, NI UNE EQUIVALENCE PARCELLE PAR PARCELLE OU CLASSE PAR CLASSE ENTRE CES TERRES ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPTE DES POINTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE PRESENTE UN EXCEDENT EN FAVEUR DU SIEUR X... QUI N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE N'A PAS ETE RESPECTEE A SON DETRIMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES TERRES APPARTENANT AU SIEUR X... A L'EPOQUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONSIDERANT QUE LES MOYENS, PRESENTES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS ET TIRES DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE C. 563, LA PARCELLE C. 554 ET LA PARCELLE A. 738 N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET NE PEUVENT ETRE PRESENTES DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'ILS SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION, NI, PAR SUITE, D'ORDONNER COMME LE DEMANDE LE SIEUR X... LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE A. 738 DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES TERRES SITUEES DANS LES FIEFS "DE VAUCOULEURS" ET DE "LA PETITE PLAINE" ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

Code rural 19
Code rural 20
Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 75190
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1969

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