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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 75835

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75835
Numéro NOR : CETATEXT000007640776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;75835 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

07-01-01-02 Le fait pour un médecin de proposer à un client la prolongation d'un traitement qu'il était, d'après les experts, illogique de poursuivre, n'est contraire ni à l'honneur ni à la probité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LES LOIS D'X... DES 18 JUIN 1966 ET 28 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS INFLIGEE AU SIEUR Y... A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PROPOSE A UNE CLIENTE LA PROLONGATION D'UN TRAITEMENT QU'IL ETAIT, D'APRES LES EXPERTS, ILLOGIQUE DE POURSUIVRE ; QUE LE FAIT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR Y... QUI N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'HONNEUR NI A LA PROBITE ET QUI ETAIT ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966, A ETE AMNISTIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS DONT L'UN NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT RETENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 AVRIL 1968 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 66-409 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 75835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

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