| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 75835

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LES LOIS D'X... DES 18 JUIN 1966 ET 28 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS INFLIGEE AU SIEUR Y... A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PROPOSE A UNE CLIENTE LA PROLONGATION D'UN TRAITEMENT QU'IL ETAIT, D'APRES LES EXPERTS, ILLOGIQUE DE POURSUIVRE ; QUE LE FAIT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR Y... QUI N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'HONNEUR NI A LA PROBITE ET QUI ETAIT ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966, A ETE AMNISTIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS DONT L'UN NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT RETENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 AVRIL 1968 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.