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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 juillet 1969, 71201 et 71202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71201;71202
Numéro NOR : CETATEXT000007641470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;71201 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation "accidents du travail" pour les entreprises relevant du régime minier de sécurité sociale.

01-08-02-01, 62-01-05 Recours en appréciation de la légalité de l'article 5 du décret du 14 mai 1964 fixant de nouvelles règles de calcul de la cotisation "accidents du travail" dans le régime minier, et aux termes duquel le décret "prendra effet à compter du 1er janvier 1964". Rétroactivité légale, le décret dont s'agit, s'étant borné à faire une exacte application de l'article 73 de la loi du 19 décembre 1963, instituant à compter du 1er janvier 1964 une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, entre le régime général et le régime minier de sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Régime minier - Surcompensation des prestations "accidents du travail" avec le régime général.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 71.201, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTES DU CENTRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1966 ET LE 27 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MAI 1964, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU 2° SOUS LE N° 71.202, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES ASPHALTES DONT LE SIEGE EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1966 ET LE 27 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MAI 1964, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 14 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTES DU CENTRE ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASPHALTES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AVANT-DIRE-DROIT SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTES DU CENTRE ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASPHALTES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST FIXANT LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES A CES ENTREPRISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MAI 1964 AUX TERMES DUQUEL LEDIT DECRET "PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA RETROACTIVITE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 5 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI N° 63.1241 DU 19 DECEMBRE 1963 "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 IL EST INSTITUE UNE SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERVIES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES RESSORTISSANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES... DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT... DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE" ; QU'EN PREVOYANT LA MISE EN VIGUEUR DES MESURES DE SURCOMPENSATION QU'IL ETABLISSAIT AU 1ER JANVIER 1964 ET EN FIXANT A CETTE DATE L'APPLICATION DES NOUVELLES REGLES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LE DECRET SUSVISE DU 14 MAI 1964 A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DROITS ACQUIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PRECITE S'ETANT BORNE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A FAIRE UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 LES SOCIETES REQUERANTES NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET DU 14 MAI 1964 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES SOCIETES NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LE MOYEN SUSENONCE DANS LA MESURE OU LA VIOLATION ALLEGUEE N'EST QU'UNE CONSEQUENCE DE LA RETROACTIVITE IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR ;
CONSIDERANT D' AUTRE PART QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES ONT INTERET ET SONT PAR SUITE RECEVABLES A INVOQUER A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 SUSVISE L'ILLEGALITE DES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET DONT S'AGIT, LA VIOLATION DE L'EGALITE QUI POURRAIT ETRE LA CONSEQUENCE DE L'APPLICATION AUX DIVERSES ENTREPRISES INTERESSEES DE TAUX DIFFERENTS EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL QU'ELLES EMPLOIENT NE RESULTE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES N° 71.201 ET 71.202 DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTES DU CENTRE ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ASPHALTES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.

Références :

Décret 1946-11-27 ART. 48
Décret 1964-05-14 ART. 5
LOI 63-1241 1963-12-19 ART. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 71201;71202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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