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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 72121

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72121
Numéro NOR : CETATEXT000007637843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;72121 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un inspecteur des impôts.

07-01-01-03 Le fait pour un inspecteur des impôts de tenir, moyennant rémunération, des écritures comptables de redevables relevant de la circonscription où il exerce ses fonctions est contraire à l'honneur.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1958 PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR Y... DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1958, REVOQUANT LE SIEUR Y... DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS AU VU DE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE FAISANT ETE, NOTAMMENT, DE CE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU SIEUR Y... DATAIENT D'AU MOINS 1950 ET DE CE QUE LES ABUS AINSI COMMIS AVAIENT DONNE LIEU A PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE, ALORS QUE D'UNE PART, LES AGISSEMENTS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1953, N'ETANT CONSTITUTIFS NI D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, NI D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE, ETAIENT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE EN CAUSE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'INTERESSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI SONT A LA BASE DE LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR Y... CONSISTENT DANS LA TENUE, MOYENNANT REMUNERATION, DES ECRITURES COMPTABLES DE REDEVABLES RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QUE DE TELS AGISSEMENTS, DONT LA REALITE EST ETABLIE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONTRAIRES A L'HONNEUR ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CEUX DE CES AGISSEMENTS QUI SONT ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1953 ONT PU LEGALEMENT ETRE RETENUS A LA CHARGE DE L'INTERESSE ;
CONS., EN OUTRE, QUE S'IL EST VRAI QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR Y... AIT ETE, MEME PARTIELLEMENT, RESPONSABLE DES ARTICLES PARUS DANS LA PRESSE LOCALE EN SA FAVEUR A LA SUITE DE L'ENQUETE DISCIPLINAIRE DONT IL A FAIT L'OBJET, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REFERENCE FAITE A CETTE PUBLICITE DANS L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX AIT MODIFIE LE SENS OU LA PORTEE DE CELUI-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST FONDE SUR LES MOTIFS PRECITES POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1958 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LUI AVAIT DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, LE CHEF DE CABINET DUDIT MINISTRE ETAIT COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1958 ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET QU'IL A ETE INFORME EN TEMPS UTILSE DE LA REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU COURS DE LAQUELLE SA SITUATION A ETE EXAMINEE ; QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REUNIR LADITE COMMISSION AU LIEU D'AFFECTATION DE L'AGENT INTERESSE ;
CONS., EN OUTRE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE DEPLACEMENT DONT IL A ETE L'OBJET EN FEVRIER 1958 AVAIT ETE MOTIVE PAR L'INTERET DU SERVICE ET, EN CONSEQUENCE, N'A PAS CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES NE POUVAIT PAS LUI INFLIGER, POUR LES MEMES FAITS, UNE NOUVELLE SANCTION, MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1958, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENSES A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

LOI 1953-08-06 ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 72121
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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