Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 73660

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73660
Numéro NOR : CETATEXT000007637863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73660 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Service de lutte contre l'incendie.

60-01-02-02-03, 60-02-06-01 Sapeurs pompiers n'ayant pu, après que la réserve d'eau contenue dans la citerne eut été épuisée, raccorder l'auto-pompe mise en service aux bouches d'incendie situées à proximité du lieu du sinistre. Défaillance constituant une faute lourde des services de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Existence d'une faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAIT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX EN DATE DU 1ER AOUT 1967, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT ET 12 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE AU GARAGE ET A L'ATELIER DE MECANIQUE SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LE SIEUR X..., L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, APPELES A LUTTER CONTRE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 1ER JANVIER 1961 DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE SIEUR X... N'ONT PU PARVENIR A RACCORDER AUX BOUCHES D'INCENDIE SITUEES A PROXIMITE DU LIEU DU SINISTRE LE CAMION-CITERNE AUTO-POMPE QU'ILS AVAIENT MIS EN SERVICE APRES QUE LA RESERVE D'EAU CONTENUE DANS CET ENGIN EUT ETE EPUISEE ; QUE, DE CE FAIT, LA LUTTE CONTRE LE FEU A ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS D'UN QUART D'HEURE ET N'A ETE REPRISE QU'APRES L'INTERVENTION DU CORPS DE SAPEURS POMPIERS DE PLOUHA ; QUE CETTE DEFAILLANCE CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... AIT TARDE A ALERTER LE SERVICE DE SECOURS ; QUE LA COMMUNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LA CONDAMNANT A REPARER CEUX DES DOMMAGES SURVENUS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L A COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-P ORTRIEUX SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.