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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 75199

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75199
Numéro NOR : CETATEXT000007640275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;75199 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation - Absence de service fait.

36-13-03 Retrait illégal de la nomination d'un médecin-chef d'un hôpital : en l'absence de service fait, et compte tenu des pertes d'honoraires subies, octroi d'une indemnité de 10.000 F [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Manque à gagner.

60-04-03-02-01 Préjudice résultant de la faute constituée par la décision préfectorale rapportant la nomination légale du requérant en tant que médecin-chef d'un hôpital, évalué en l'absence de service fait, et compte tenu des pertes d'honoraires subies, à la somme de 10.000 F [1].

Références :


1. Cf. Deberles, 1933-04-07, Recueil p. 205


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR SON EVICTION DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC LOZERE PENDANT LA PERIODE DU 12 JUILLET 1960 AU 19 DECEMBRE 1964 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 A CONSTATE QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956, LE PREFET DE LA LOZERE AVAIT LEGALEMENT NOMME LE SIEUR MALAFOSSE Y... DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC ET A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL CE MEME PREFET A, LE 9 JUILLET 1960 RAPPORTE LADITE NOMINATION DU SIEUR X... ; QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE PREFET EN 1960 A CONSTITUE UNE FAUTE ET QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE L'ARRETE DU PREFET ETAIT INTERVENU COMME SUITE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;
CONS. QUE, COMPTE TENU D'UNE PART, DES PERTES D'HONORAIRES SUBIES PAR LE SIEUR X... ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'INTERESSE, QUI N'A D'AILLEURS SUBI AUCUN PREJUDICE MORAL, N'A DROIT EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT QU'A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE JUSTIFIE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE SUBI EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUDIT SIEUR X..., A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 10.000 F ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 75199
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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