| France, Conseil d'État, 03 octobre 1969, 75881

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CARS SETOIS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU 25 JUIN 1965 AU 24 JUIN 1966 DU FAIT DE LA MISE HORS SERVICE DU PONT DE LA GARE A SETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES CARS SETOIS" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DETOURNEMENT DE LA VOIE EMPRUNTEE PAR UNE DES LIGNES D'AUTOBUS QU'ELLE EXPLOITE A SETE, A LA SUITE DE LA MISE HORS SERVICE DU PONT MOBILE DE LA GARE RESULTANT DE LA FAUSSE MANOEUVRE D'UN NAVIRE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE LE RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A REPARER OU A RECONSTRUI3E LEDIT OUVRAGE SERAIT DE NATURE A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE, D'UNE PART, L'ETAT N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DU PONT DETRUIT ET QUE, D'AUTRE PART, LES RETARDS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET L'EDIFICATION D'UN NOUVEL OUVRAGE NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LES CARS SETOIS" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.