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§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1969, 75868

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75868
Numéro NOR : CETATEXT000007640490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-10;75868 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - - * APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INSALUBRES ET INCOMMODES.

EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ELEVAGE DE PORCS QU'ELLE COMPORTE, AU FAIT QUE CET ELEVAGE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L 'EXPLOITATION, ET A L'EXISTENCE DE BATIMENTS SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET, L'EXPLOITATION DU SIEUR G. DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES AUXQUELLES LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EST APPLICABLE.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE - - * ELEVAGE DE PORCS - APPLICABILITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INSALUBRES ET INCOMMODES.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION - - * APPLICABILITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A UNE EXPLOITATION COMPORTANT UN ELEVAGE DE PORCS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE LE 29 AVRIL 1967 PAR LE SIEUR ARNAUD Y... ET TENDANT A CE QUE L'ELEVAGE DE PORCS EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE CHARENTE PAR LE SIEUR X... SOIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET N° 66-762 DU 15 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... DOIT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ELEVAGE DE PORCS QU'ELLE COMPORTE, AU FAIT QUE CET ELEVAGE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE DE BATIMENTS SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES AUXQUELLES LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EST APPLICABLE ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE AU CLASSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 AVRIL 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE CELLES DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 QUI L'A MODIFIE, SANS QUE LE SIEUR X... PUISSE, EN L'ESPECE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, QUI EXEMPTE D'AUTORISATION ET DE DECLARATION LES ETABLISSEMENTS EXISTANT ANTERIEUREMENT AUX DECRETS QUI ONT OPERE LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DONT ILS DEPENDENT ; QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE A REFUSE DE METTRE EN DEMEURE LE SIEUR X... DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-04-15
Décret 1966-09-15
Décret 64-303 1964-04-01 ART. 32
LOI 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1969, n° 75868
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/10/1969

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