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§ France, Conseil d'État, 24 octobre 1969, 70402

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70402
Numéro NOR : CETATEXT000007639914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-24;70402 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 10 du décret du 28 novembre 1953 [aujourd'hui abrogé] - Contentieux de l'inscription au tableau d'un ordre professionnel.

17-05-01-02 Compétence devant être déterminée, eu égard à la date à laquelle la demande a été enregistrée, par les décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 qui avaient eu pour effet de modifier la portée de l'article 14 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lequel réglait la compétence en ce qui concerne les recours dirigés contre les décisions du Comité national du tableau national de l'Ordre des experts comptables. En vertu de l'article 10 du décret du 28 novembre 1953, le juge compétent était le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait le siège du Conseil de l'Ordre qui a statué sur la demande initiale d'inscription ; faute pour le Conseil départemental de la Guadeloupe d'avoir pris sa décision dans les délais réglementaires sur la demande d'inscription au tableau présentée par l'intéressé, le Comité national, qui a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Paris, a statué directement sur la demande. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif de Paris.


Texte :

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 28 MAI 1963 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU PRESENTEE PAR LE SIEUR D'X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; LES DECRETS DES 14 AOUT 1956 ET 24 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR D'X..., A LA DATE DU 27 JUILLET 1963 A LAQUELLE LADITE DEMANDE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DEVAIT ETRE DETERMINE PAR APPLICATION DES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 LEQUEL REGLAIT PRECEDEMMENT LA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'AGISSANT DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN ORDRE PROFESSIONNEL, LE JUGE COMPETENT ETAIT LE "TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT LE SIEGE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI A STATUE SUR LA DEMANDE INITIALE D'INSCRIPTION" ; QUE, FAUTE POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE D'AVOIR PRIS SA DECISION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU QUE LE SIEUR D'X... LUI AVAIT ADRESSEE, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, A STATUE DIRECTEMENT SUR LA DEMANDE ; QUE LE SIEGE DU COMITE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI ETAIT, PAR SUITE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU COMITE NATIONAL ;
CONS. QU'A LA DATE DU 19 AVRIL 1966 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DU COMITE NATIONAL, CETTE DERNIERE DECISION AVAIT DEJA ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DEVENU DEFINITIF ; QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR D'X... QUI ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL COMPORTE ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL ;
CONS. QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU 28 MAI 1963 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ;
NON LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR D'X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR D'X....

Références :

Décret 1945-10-15 ART. 9
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 10
Décret 53-934 1953-09-30
Ordonnance 1945-09-19 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1969, n° 70402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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