| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75170

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75170
Date de la décision : 24/10/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charges se rattachant à un autre exercice - Commissions.

---

Références :

CGI 39

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1969, n° 75170
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75170.19691024