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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 74176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74176
Numéro NOR : CETATEXT000007613120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-29;74176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Bureaux construits à proximité d'un dépôt d'hydrocarbures.


Texte :

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 art. 1
LOI 60-790 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1969, n° 74176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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