| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 74176

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74176
Date de la décision : 29/10/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Bureaux construits à proximité d'un dépôt d'hydrocarbures.

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Références :

Décret 60-941 du 05 septembre 1960 art. 1
LOI 60-790 du 02 août 1960

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1969, n° 74176
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74176.19691029