Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Meric dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 novembre 1969, 70704
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PIGALL'S, LES FOLIES PIGALLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE-DROIT SUR SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 31 DECEMBRE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE S'IL EST...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1969, 75450
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - ... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 04 novembre 1969, 75741 et 76082
- Charges non déductibles - Intérêts versés à des organismes de crédit dont les noms et adresses n'ont pas été déclarés à l 'administration... ...Rapporteur M. Méric...1° REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 71765
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 72985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 74176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Bureaux... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, Section, 24 octobre 1969, 65615
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, REPRESENTE PAR SON PREFET A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1961 POUR AVOIR PAIEMENT DE 84 401,60 F DE DROITS ET DE PENALITES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1961...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 73149
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 76086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR BRESSILLON DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES GARAGES AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 68884
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT...
