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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 novembre 1969, 78310

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78310
Numéro NOR : CETATEXT000007637870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-07;78310 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - Annulation au vu d'un certificat médical - Effet non suspensif de l'appel devant la commission médicale départementale.

49-04-03-02 La possibilité pour un conducteur, dont la commission médicale prévue à l'article R. 127 du Code de la route a déclaré, après examen, qu'il était frappé d'une affection incompatible avec l'obtention du permis de conduire, de demander à comparaître devant une commission médicale départementale d'appel, ne fait pas obstacle à ce que, sur le vu du certificat médical établi par la commission prévue à l'article R. 127 le préfet retire immédiatement le permis de conduire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ANNULANT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE PERMIS DE CONDUIRE DONT LE SIEUR X... ETAIT TITULAIRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 21 JUILLET 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 128 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION ALORS APPLICABLE QUE LUI AVAIT DONNEE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1962, LE PREFET PEUT NOTAMMENT, SUR LE VU DU CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L'ARTICLE R. 127, ANNULER UN PERMIS DE CONDUIRE S'IL EST CONSTATE QUE SON TITULAIRE EST FRAPPE D'UNE AFFECTION INCOMPATIBLE AVEC L'OBTENTION DE CE PERMIS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 127 PRECITE, LE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR UNE COMMISSION MEDICALE DESIGNEE PAR LE PREFET ; QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE, LE CONDUCTEUR DECLARE INAPTE APRES EXAMEN PEUT DEMANDER A COMPARAITRE DEVANT UNE COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE D'APPEL QUI TRANSMET ALORS AU PREFET SON AVIS MOTIVE ;
CONSIDERANT QUE CET APPEL, QUI N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE SUR LE VU DU SEUL CERTIFICAT ETABLI PAR LA COMMISSION MEDICALE PREVUS A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A RETIRE AU SIEUR X... SON PERMIS DE CONDUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE SAISIR LA COMMISSION D'APPEL AVANT QUE LE PREFET NE STATUE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A MOTIVER SON ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 MAI 1969 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la route R127
Code de la route R128
Décret 1962-10-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1969, n° 78310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/11/1969

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