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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 69316

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69316
Numéro NOR : CETATEXT000007611592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;69316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values réalisées par une société "en attente" - Réinvestissement.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 A RAISON DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1957, 31 MARS 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES BENEFICES DE 1958, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 40-4° DU MEME CODE, SI LE REMPLOI N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI AINSI PREVU, LES PLUS-VALUES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LEDIT DELAI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., CONSTITUEE LE 16 NOVEMBRE 1955 AVEC POUR ACTIF DES IMMEUBLES SIS A ... LES A CEDES EN 1954 ET EN 1955 SANS AVOIR EXERCE AUCUNE AUTRE ACTIVITE, EN VUE DE SE PROCURER LES CAPITAUX QUI LUI PERMETTRAIENT DE CREER OU D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ;
CONS. D'UNE PART QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOUSCRIT POUR LE REMPLOI DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE CESSION L'ENGAGEMENT DE REINVESTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 40-1° PRECITE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE A ACQUIS DES LE 23 AVRIL 1956 UN FONDS DE GARAGE A ... ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT, DE CE FAIT, CESSE SON ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI L'AURAIT RENDUE IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38-1° ET 209-1° DU MEME CODE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DES BENEFICES NON ENCORE TAXES A CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE A, AU CONTRAIRE, ENTENDU EFFECTUER LE REMPLOI DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT, PREVU PAR L'ENGAGEMENT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT PAR ELLE ; QU'EN CHOISISSANT AINSI D'ACQUERIR, EN VUE DE L'EXPLOITER, UN FONDS DONT L'OBJET N'EST PAS CONTRAIRE AUX PREVISIONS DE SES STATUTS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EFFECTUE UN REMPLOI DANS SA PROPRE ENTREPRISE AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 40 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SON DEFICIT DE L'EXERCICE 1956-1957, REPORTABLE SUR L'EXERCICE 1957-1958 DONT LES RESULTATS ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE, DE L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
LE BENEFICE DE LA SOCIETE X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE 1958, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1958 SERA CALCULE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1957, LUI-MEME DETERMINE EN TENANT POUR EXONEREE LA PLUS-VALUE DE 2.075.357 ANCIENS FRANCS REMPLOYEE AU COURS DUDIT EXERCICE ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE EN 1958 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 40-1 [1958] CGI 40-4 CGI 38-1 CGI 209-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 69316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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