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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 74871

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74871
Numéro NOR : CETATEXT000007612582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;74871 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T - C - A - Action en restitution - Portée de l'article 268 du Code général des impôts.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-12-06 n. 27362 Compagnie Française des Tramways et omnibus de Bordeaux Recueil Lebon [tables] p. 1008 COMP. Conseil d'Etat 1968-10-11 [7 et 8 SSR] n. 74040 Société Polyclinique de Beaulieu le Rond Point Recueil Lebon [tables] p. 943 CONF. Conseil d'Etat 1962-05-02 n. 33627 Ministre des Finances c/ Sieur Sancelme Recueil Lebon [tables] p. 273


Texte :

Références :

CGI 268 [1963] CGI 1951 CGI 1981 CGI 1965 bis [1959-12-28]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 74871
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/11/1969

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