| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 74871

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74871
Date de la décision : 12/11/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Action en restitution - Portée de l'article 268 du Code général des impôts.

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Références :

CGI 268 [1963] CGI 1951 CGI 1981 CGI 1965 bis [ du 28 décembre 1959]

CONF. Conseil d'Etat 1961-12-06 n. 27362 Compagnie Française des Tramways et omnibus de Bordeaux Recueil Lebon

[tables]

p. 1008 COMP. Conseil d'Etat 1968-10-11

[7 et 8 SSR]

n. 74040 Société Polyclinique de Beaulieu le Rond Point Recueil Lebon

[tables]

p. 943 CONF. Conseil d'Etat 1962-05-02 n. 33627 Ministre des Finances c/ Sieur Sancelme Recueil Lebon

[tables]

p. 273

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1969, n° 74871
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74871.19691112